Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Echr case rappaz v switzerland decision

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Reçu le DEC Ma? tre AbaNEEMAN Rue de la Paix Case postale CH- MONTREUX CEDH-LF R DAR VRE elf Requête n Rappaz c Suisse Strasbourg le décembre PAR TÉLÉCOPIE ET PAR COURRIER Ma? tre J'accuse réception le décembre de votre télécopie du décembre par laquelle vous demandez à la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de l'article du règlement de la Cour d'ordonner la libération immédiate de votre mandant ou à défaut de prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder sa vie Ce dossier s'est vu attribuer le numéro ci-dessus qu'il vous faudra rappeler dans toute correspondance relative à cette a ?aire Le décembre après avoir pris connaissance de cette demande le Président de la Section à laquelle l'a ?aire a été attribuée a décidé eu égard aux circonstances de ne pas ordonner au Gouvernement suisse de libérer immédiatement votre mandant Veuillez agréer Ma? tre l'assurance de ma considération distinguée 'A Wampach Gre ?er adjoint de section ADRESSE ADDRESS COUNCIL OF EUROPE I CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG Cedex France T i F I www echr coe int CEUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Ma? tre AbaNEEMAN Rue de la Paix Case postale CH- MONTREUX CEDH-PFO mod DAR VRE elf Strasbourg le décembre Notre référence à rappeler Rappaz c Suisse Ma? tre Le gre ?e de la Cour européenne des droits de l'homme a reçu votre communication du décembre d'o? il ressort que vous avez l'intention de soumettre une requête à la Cour au nom de votre client Votre dossier s'est vu attribuer la référence indiquée ci-dessus qu'il vous faudra rappeler dans toute correspondance relative à cette a ?aire En vue d'un traitement plus e ?cace de votre requête je vous adresse ci-joint un lot de dix étiquettes portant un code à barres que je vous invite à utiliser à chaque fois que vous correspondrez avec la Cour dans la présente a ?aire et dans celle-ci seulement Veuillez apposer l'une de ces étiquettes sur le coin supérieur droit de la première page de toute lettre que vous enverrez au gre ?e Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la Convention et de ses Protocoles ainsi qu'un formulaire o ?ciel de requête accompagné d'une notice à l'intention des personnes qui souhaitent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme Si au terme d'une étude attentive des documents précités vous avez la conviction que votre a ?aire satisfait à l'ensemble des conditions requises veuillez compléter soigneusement lisiblement et intégralement le formulaire de requête ci-joint Celui-ci doit être accompagné d'une copie de tous les documents pertinents dont les pages doivent être numérotées et non agrafées en particulier les décisions de juridictions ou d'autorités nationales que vous souhaiteriez contester devant ? a Cour Veuillez noter que si vous envoyez des documents originaux la Cour ne vo? V? es restituera pas Vous voudrez bien renvoyer par courrier postal le formulaire de requête dûment complété dans un délai de huit