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Egalite amp reconciliation note sur une eventuelle dissolution

STREETPRESS COM Risque de dissolution de l ? association DOCUMENTCadre juridique CIl existe plusieurs types de dissolutions pour les associations il y a notamment la dissolution administrative et la dissolution judiciaire I La dissolution administrative I Les cas de dissolution administrative M L ? article L - du Code de la Sécurité intérieure énonce que O Sont dissous par décret en conseil des ministres toutes les associations ou groupements C de fait S Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ES Ou qui présentent par leur forme et leur organisation militaires le caractère de R groupes de combat voir dé ?nition plus bas ou de milices privées TP Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter E par la force à la forme républicaine du Gouvernement RE Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la T légalité républicaine S Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi soit d'exalter cette collaboration NT Ou qui soit provoquent à la discrimination à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou E de leur non-appartenance à une ethnie une nation une race ou une religion déterminée soit propagent des idées ou théories tendant à justi ?er ou encourager cette discrimination M cette haine ou cette violence CU Ou qui se livrent sur le territoire français ou à partir de ce territoire à des agissements DOen vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ? On ne s ? intéressera pas ici à la dissolution volontaire par la volonté de ses membres ou la dissolution automatique disparition de l ? objet de l ? association qui sont hors sujet CUn groupe de combat se dé ?nit comme tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes doté d ? une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l ? ordre public ? Exemples pour lesquels il y a eu dissolution administrative maintenue Association ayant pour but la destruction du régime républicain et son remplacement par un Etat nationaliste et autoritaire et était disposée à utiliser la M force pour parvenir à ses ?ns CE avr Assoc Parti nationaliste O - Association de jeunesse communiste révolutionnaire et le parti communiste C internationaliste dont il apparaissait que tant par la di ?usion de tracts et d ? a ?ches que par des consignes données à leurs militants ils ont provoqué des S manifestations armées dans la rue CE juill RES - Tribu Ka qui à travers ses communiqués de presse les publications de son site Internet et les déclarations de ses responsables se livre à la propagation d'idées et P de théories tendant à justi ?er et à encourager la discrimination la haine et la T violence raciales notamment à l'encontre des personnes qui ne sont pas