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Presentation1 pdf CLégislation - Dr Mahdjoub Mohamed Malik CNotions générales sur le Droit C ? est quoi le Droit C ? est un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui

CLégislation - Dr Mahdjoub Mohamed Malik CNotions générales sur le Droit C ? est quoi le Droit C ? est un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle concernent chacun et ne désignent personne en particulier Il existe deux sens au mot Droit ? On entend par droit l'ensemble des règles juridiques ce qu'on appelle le droit objectif LAW ? ? ? on entend par droit telle ou telle prérogative dont une personne est titulaire dont elle est le sujet on parle alors des droits subjectifs RIGHTS ? ? Con distingue Les sources du droit Les Sources matérielles ? ? ? ? Ce sont les sources historiques auxquelles remonte la création de la règle juridique Sources formelles ? ? ? ? Ce sont les cadres et les formes dans lesquels on trouve la règle de droit c ? est la référence d ? o? provient la règle juridique applicable sur une situation donnée Les sources principales En absence d ? une disposition légale le juge se prononce selon les principes du droit musulman et à défaut selon la coutume ? Le cas échéant il a recours au droit naturel et aux règles de l ? équité ? ? CLa legislation ? ? ? C ? est l ? ensemble des textes juridiques écrits adoptés par le pouvoir législatif principal parlement ? ? et exceptionnel l ? exécutif de l ? état La constitution ? ? ? Dans sa dé ?nition formelle c ? est le document contenant les règles constitutionnelles Dans son sens objectif c ? est l ? ensemble des règles de droit déterminant la forme de l ? état les pouvoirs et leurs prérogatives et leurs rapports les droits et les devoirs des citoyens Les traités internationaux ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ce sont les accords et les conventions écrits passés entre les sujets de droit international états et organisations internationales et mouvements de libération nationale En Algérie le président de la république conclut et rati ?e les traités internationaux il signe également les accords d ? armistice ? ? et les traités de paix sur lesquels il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel Il les soumet immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du Parlement C-La loi Ce sont les textes juridique émanant du parlement par ses deux chambres haute l ? assemblée populaire nationale APN et basse le conseil de la nation CN D ? autant plus la loi désigne dans son sens large le droit objectif Il existe en droit algérien deux formes de loi Loi organique ? ? ? ? ? ? ? ? ? C ? est une loi élaborée par des procédures spéciales et porte sur des matières revêtant une importance car il détermine généralement le fonctionnement des organes étatiques La loi organique exige l ? adoption par