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COURS DE DROIT DES ASSURANCES Madame JOLLY Sabine INTRODUCTION : GENERALITES SU

COURS DE DROIT DES ASSURANCES Madame JOLLY Sabine INTRODUCTION : GENERALITES SUR ASSURANCE Le contrat d'assurance est un contrat spécial qui fait application pour partie du droit des obligations et qui a développé ses propres règles. Il constitue un droit autonome. Le droit des assurances est influencé par le droit des obligations et réciproquement. L'assurance est apparue relativement récemment (fin de l'ancien régime). L'assurance est par définition une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime) pour lui ou pour un tiers an cas de réalisation d'un risque une prestation par une autre partie (l'assureur) qui prenant en charge un ensemble de risques les compensent conformément aux lois de la statistique. Les facteurs d'apparition procèdent de l'amoindrissement de la solidarité familiale et du besoin accru de sécurité qui s'est développé avec la mise en société des hommes. Les facteurs économiques se sont traduits par le passage d'une économie exclusivement agricole à une économie diversifiée où l'artisanat, l'industrie et le commerce ont pris une place importante. Les causes de dommage se sont ainsi multipliées. Le développement des échanges internationaux ont encore augmenté les nombreuses causes de dommage. Les facteurs sociaux sont à l'origine du développement de l'assurance. L'urbanisation qui entraîne une concentration de la population dans les villes et le développement d'un nouveau type d'habitation : les immeubles à plusieurs étages à l'origine de fléaux : peste, incendie, dommages qui laissent de nombreuses victimes sans indemnités. De même, l'organisation corporatiste des métiers a favorisé la solidarité des groupes professionnels dont les membres se doivent assistance mutuelle. L'assurance se distingue de l'assistance et de la solidarité même si elle s'en est imprégnée. L'assistance permet de venir au secours des victimes après réalisation du dommage, elle relève de la solidarité collective et spontanée. Au contraire, l'assurance s'efforce de maîtriser à l'avance les conséquences possibles des évènements catastrophiques sans faire appel a posteriori à la générosité. Dans un sens plus moderne, l'assistance consiste à fournir des prestations en nature comme des soins médicaux ou rapatriement sanitaire à des voyageurs prévoyants. Cette activité relève aujourd'hui de l'assurance ce qui montre que même si a priori l'assistance se distingue de l'assurance, elle en a quand même permis le développement. L'assurance se distingue aussi de l'épargne et de la prévoyance. En effet, l'épargne et la prévoyance permettent de se prémunir spontanément et par ses propres moyens contre les conséquences d'évènements malheureux. L'efficacité du procédé dépend essentiellement des capacités financières de l'intéressé alors que l'assurance fait appel à la capacité de la collectivité des assurés toute entière. Malgré son infériorité apparente, l'épargne peut se combiner avec l'assurance. Elle a d'ailleurs favorisé le développement des assurances sur la vie et des assurances complémentaires de retraite. Il existe deux grandes catégories d'assurance : • Les assurances des individus = Les assurances contre un risque déterminé • Les assurances des activités économiques qui marquent l'avènement d'une assurance destinée à répondre au progrès des nouvelles technologies et au besoin accru de sécurité auquel font appel les professionnels. Assurances des individus En ce qui concerne les assurances des individus, certaines sont relatives au patrimoine, d'autres à la personne. Parmi celles relatives au patrimoine :  Assurance incendie qui est destiné à indemniser le propriétaire, on parle d'assurance de chose ou qui est destiné à indemniser les conséquences d'une responsabilité civile, on parle d'assurance de responsabilité. L'assurance incendie couvre les effets de la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal mais ne s'applique aux accidents ménagers lesquels nécessitent une extension contractuelle de garantie. En matière industrielle, l'assurance incendie s'accompagne souvent d'une assurance des pertes d'exploitation comprenant la perte des bénéfices net ou le maintient des charges fixes pendant la reconstruction.  Assurance grêle permet aux agriculteurs d'être indemnisés d'une partie des récoltes qui auraient été endommagée par la grêle et indemnise également la valeur de certaines installations nécessaires à la culture (serre).  Assurance mortalité du bétail destiné à compenser le risque de leur perte pour maladie ou accident.  Assurance vol couvre principalement les suites du vol au sens strict ie selon le code pénal la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Pour que l'assureur puisse couvrir le risque, il faut que le vol soit commis dans des circonstances prévues au contrat : effraction, introduction clandestine, usage de fausses clés. En l'absence de réunion de ces circonstances, la garantie ne pourra pas jouer.  Assurance de protection juridique, l'objet de cette assurance est de garantir à l'assuré en cas de litige avec des tiers contre les dépenses occasionnées par le règlement amiable ou juridictionnel du conflit. Une forme particulière de cette garantie se rencontre avec les assurances défense recours annexé à certains contrats. La garantie ne joue qu'en cas d'évènements accidentels en relation avec l'objet principal de l'assurance.  Assurance risque- divers fait l'objet d'utilisation variée. Elle est employée en concours avec les assurances incendie et accident. On parle d'assurance incendie, accident et risques divers (IARD). Sous cette rubrique, assurance dégâts des eaux, bris de glaces et bris de machines. Assurances relatives à la personne : assurance-vie, assurance maladie corporelle ou mentale et les assurances corporels. Une distinction fondamentale existe entre ces deux catégories d'assurance. Pour assurance relative au patrimoine (= assurance dommage) la garantie est indemnitaire ie a pour objet de réparer intégralement le dommage alors que dans les assurances de personnes, la garantie est forfaitaire ie que quelque soit le montant du dommage, l'indemnité versée prend la forme d'un forfait prévu par le contrat. Assurance d'une activité économique = assurance des transports et les assurances maritimes, assurance crédit et caution, assurance de responsabilité engagée par l'activité. §1. Source du droit des assurances Traditionnellement d'origine nationale mais depuis entrée en vigueur Traité de Rome 1958. Elle peut avoir une origine communautaire. A) Les sources internes En matière d'assurance, les textes sont très nombreux mais le rôle de la jurisprudence est considérable car à la fois créatrice et contraignante pour les assureurs. 1) Les textes qui régissent l'activité d'assurance a) Période antérieure au Code des assurances Le texte fondamentale : Loi du 13 Juillet 1930 qui est spécifiquement relative au contrat d'assurance votée plus de 30 ans après le début des travaux préparatoires. Elle ne concerne que les assurances terrestres et ne sont applicables ni aux assurances maritimes ni aux assurances fluviales, ni aux opérations d'assurance crédit. Elle se caractérise par le fait qu'elle est protectrice des droits des assurés, ce but a apparemment été atteint puisque cette loi n'a quasiment pas été remaniée. Il faut en effet attendre une loi de Décembre 1989 pour que certaines de ses dispositions soient modifiées dans un but d'information et de protection du consommateur. La loi du 13 juillet 1930 est une loi impérative, on parle d'impératif à sens unique car si l'assureur ne peut prévoir dans la contrat aucune disposition plus sévère pour l'assuré que ce qui est déjà prévu dans le contrat, l'assureur peut en revanche renoncer à appliquer une sanction prévue par cette même loi. Cette renonciation peut être express ou tacite et c'est ce dernier cas qui est le plus fréquent. La jurisprudence a du interpréter cette renonciation tacite et la considère comme telle dès lors que l'assureur a accepté le paiement des primes alors qu'il connaissait l'irrégularité commise par l'assuré. De même, la jurisprudence a pu décider que quand l'assureur accepte de diriger un procès en responsabilité, alors que son obligation à garantie est discutable, c'est qu'il renonce tacitement à sanctionner l'assuré. Un ensemble de texte s'est ajouté : - le décret loi du 14 Juin 1938 complété par le décret du 30 Décembre 1938. - La loi de 1930 a été remaniée pour la 1ère fois en Novembre 1966 à propos du non paiement des primes puis en Juillet 1972 la réalisation du contrat est devenue triennale (tous les 3 ans) alors qu'elle était décennale. La loi de Décembre 1989 l'a rendu annuelle. b) Le Code des assurances Il en résulte de 2 décrets et d'un arrêté du 16 Juillet 1976. Le code pénal comprend ainsi une partie législative, une partie regroupant les règlements et une autre, les arrêtés. c) Les réformes postérieures au Code des assurances L'activité législative s'est accélérée comme dans tous les autres domaines du droit. Loi de Janvier 1981 sur l'assurance vie Loi de janvier 1982 sur l'indemnisation catastrophe naturelle Loi de Janvier 1983 attentats. Elle a été modifiée par la loi du 9 Septembre 1986 pour créer un fond de garantie reposant sur la solidarité. Les lois de Décembre 1989 ont eu une importance considérable. La 1ère d'entre elles avait 3 objectifs : - Intégrer les textes communautaires - Renforcer la protection du consommateur - Réorganiser le contrôle de l'Etat sur les sociétés d'assurance La seconde loi (loi EVIN) loi de 1989 concerne la prévoyance et plus particulièrement le prévoyance complémentaire. Il y a eu création d'assurance obligatoire : - L'une créée par la loi de Février 1958 : Assurance auto obligatoire modifiée par la loi BADINTER, tendant à l'amélioration de l'indemnité des victimes d'accident et accélération des uploads/S4/ droit-des-assurances 9 .pdf