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Dpn vol 5 Fournisseur des cours et documents de droit tous les niveaux Situé à l ? intérieur du Campus I derrière l ? ESSEC entre le Forum et la Faculté des lettres Contacts DROIT DES PERSONNES ET DE La nationalite VOL du Samedi Octobre CHAPITRE IV LES AT

Fournisseur des cours et documents de droit tous les niveaux Situé à l ? intérieur du Campus I derrière l ? ESSEC entre le Forum et la Faculté des lettres Contacts DROIT DES PERSONNES ET DE La nationalite VOL du Samedi Octobre CHAPITRE IV LES ATTIBUTIONS DE LA PERSONNE PHYSIQUE La personne dispose de droits qui sont opposables à ses semblables et ces droits relèvent du patrimoine de la personne SECTION I LES DIFFERENTS DROITS DE LA PERSONNE PHYSIQUE Le droit distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux Paragraphe I les droits patrimoniaux Les droits sont dits patrimoniaux lorsqu ? ils sont évaluables en argent Ils sont constitués de biens de toute nature de biens meubles et immeubles de biens concrets tel une maison une voiture un terrain et biens abstraits tel le droit de propriété le droit de créance Parce qu ? ils ont une valeur marchande les droits patrimoniaux sont transmissibles et saisissables En d ? autres termes ces droits peuvent passer d ? un patrimoine à un autre par le biais d ? une vente d ? un échange ou de tout autre mode de transfert de la propriété Les créanciers peuvent engager les procédures en vue de la saisie puis de la vente des droits patrimoniaux aux lorsqu ? ils n ? ont pas été régulièrement payés Cette procédure est décrite non seulement dans le Code de Procédure Civile et Commerciale mais encore dans l ? Acte Uniforme de l ? OHADA portant Organisation des procédures simpli ?ées de regroupement et des voies d ? exécution Paragraphe II les droits extrapatrimoniaux Ce sont des droits directement attachés à la personne physique Des droits n ? ayant pas de valeur pécuniaire Il s ? agit des droits de l ? homme ci-après Des droits civils et politiques Des droits relatif à la famille tel le droit à la procréation ou à la ?liation Les droit relatifs à la personnalité tel le droit à l ? image le droit à l ? honneur le droit à la réputation Droit des Personnes Vol Nous ne sommes pas leader par hasard CCes di ?érents droits dits extrapatrimoniaux sont incessibles insaisissables et ils sont protégés par le juge Leur transgression donne lieu à des mesures de réparation au plan civil et dans certains cas entraine des poursuites au plan pénal SECTION LA NOTION DE PATRIMOINE Il importe de donner des précisions pour mieux cerner cette notion avant de présenter les caractéristiques du patrimoine Paragraphe II dé ?nition et reconstitution du patrimoine Le patrimoine est dé ?ni comme l ? ensemble des rapports de droit c ? est-à-dire un ensemble composé de créances et de dettes que l ? on évidemment évaluer en argent C ? est l ? ensemble des biens et des obligations de la personne physique Ce patrimoine est donc envisagé comme une universalité Deux principaux éléments comportent le patrimoine le premier est l ? actif et il regroupe l ? ensemble des richesses de la personne physique le