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En quoi l x27 arret kone du 3 juillet 1996 est il un arret majeur en droit administratif 1

En quoi l ? arrêt Koné du juillet est-il un arrêt majeur en droit administratif L ? arrêt Koné du rendu par le Conseil d ? État est un arrêt essentiel en droit administratif car cette décision a permis de repréciser le cadre juridique relatif à la hiérarchie des normes en droit français Par ailleurs l ? arrêt Koné est l ? un des arrêts par lequel le juge administratif est allé au-delà de son rôle en tant que juge du compromis et a consacré un véritable principe fondamental à valeur constitutionnelle L ? arrêt Koné permet ainsi de voir le Conseil d ? État dans une position de juge des principes en ce sens qu ? il a ?uvré pour la préservation des normes constitutionnelles de la République française Avant de présenter le commentaire de l ? arrêt Koné nous expliquerons d ? abord quelques notions fondamentales auxquelles il a rapport Ensuite nous présenterons les éléments caractéristiques de l ? arrêt Koné puis nous ?nirons par porter une analyse critique sur cet arrêt dans une dernière partie CLARIFICATION CONCEPTUELLE DES NOTIONS DE L ? ARRÊT KONÉ Pour mieux comprendre l ? arrêt Koné qui est un arrêt de principe en droit administratif comme l ? arrêt Arrighi du Novembre certains concepts doivent être brièvement présentés Il s ? agit surtout d ? une explication des principes en droit français et d ? un aperçu de la procédure d ? extradition La classi ?cation des Principes en droit français Il est impérieux pour le juge national de motiver ses décisions Pour ce faire il doit se baser sur un texte de loi et ou sur une jurisprudence antérieure Cependant il existe un autre groupe de normes juridiques qui peuvent être utilisées comme fondement à une décision juridictionnelle Il s ? agit des principes généraux du droit et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République En la matière il existe di ?érents types de principes dans le système juridique français Lorsqu ? on se pose la question de savoir devant quelles juridictions ces principes peuvent être applicables la réponse est claire Que l ? on soit devant les juridictions administratives ou que l ? on se retrouve devant la juridiction constitutionnelle et plus largement devant toutes les juridictions françaises ces principes sont applicables En d ? autres termes il n ? existe pas de juridiction française qui interdise l ? application d ? un principe reconnu comme fondamental Il n ? est donc pas étonnant qu ? une décision Crendue par une Cour se fonde essentiellement sur un principe consacré par le droit interne voire par le droit européen international Mais pour qu ? ils soient valables et intégrés en droit positif les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être clairement énoncés par le juge Le cas des principes généraux du droit PGD Ce sont des règles non consignées dans un document et non écrites mais qui ont