Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Master juriste d’affaires Module : Droit pénal des affaires Sémestre1 : Expos

1 Master juriste d’affaires Module : Droit pénal des affaires Sémestre1 : Exposé sous le thème : La responsabilité pénale des personnes morales Présenté par : Sous l’encadrement de : Coulibaly Adama Sel/ Pr. El Ouzzani Chahdi Loubna DEMBELE ALBERT Année universitaire 2018/2019 2 Sommaire : Introduction Première partie : La notion de la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre I : La conception jurisprudentielle et doctrinale Chapitre II : La position du législateur français et marocain Deuxième partie : le régime juridique de la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre I : Le champ d’application de la responsabilité pénale de la personne morale Chapitre II : Le régime répressif de la responsabilité pénale de la personne morale Conclusion 3 Introduction : Le bon sens voudrait que l’on commence par définir ce qu’est la responsabilité, le contexte de son développement avant de se projeter sur notre thème : la responsabilité pénale de personnes morales. Le terme « responsable » a plusieurs sens. Etymologiquement, être responsable signifie « répondre de ses actes ». Juridiquement parlant, la même définition est admise. Cependant, on doit distinguer entre plusieurs types de responsabilité dont les plus connues sont la responsabilité civile et pénale. Selon un dicton juridique : « Qui casse paye »1, ce principe était originairement partagé par la responsabilité pénale et civile. Toutefois, l’évolution de la responsabilité civile sera orientée vers la réparation du dommage causé à autrui, soit par son fait personnel, mais aussi pour les personnes et les choses pour lesquelles l’on doit répondre. En revanche, la responsabilité pénale est restée fidèle au principe de la personnalité2. Jadis, les rédacteurs du code pénal français reconnurent expressément l’irresponsabilité pénale des personnes morales. Cette position fut consacrée par la jurisprudence française, notamment dans un arrêt du 8 Mars 1883 de la Cour de cassation3 . Cette conception de la personne morale et de sa responsabilité pénale fut l’objet d’énorme critique par une partie de la doctrine partisane de la responsabilité pénale des personnes morales. A partir du XXème siècle, la naissance des multinationales ou société transnationale et le développement industriel et commercial mettaient en exergue la criminalité des personnes morales. La nécessité d’un encadrement juridique de ces sociétés s’imposait, mais plus particulièrement, leur responsabilité pénale. Dans quelle mesure peut-on engager la responsabilité pénale des personnes morales ou encore quelles sont les conditions nécessaires pour l’établissement d’une infraction pénale commise par une personne morale par le juge répressif ? Et quelles sont les sanctions infligées à ces dernières ? 1 Didier R.Martin, Droit commercial et bancaire marocain P.97. Voir aussi dans le même sens, l’art.77 D-O-C. 2 Art.121-1 du code pénal français « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». 3 Cour de Cassation : « l’amende est une peine, et toute peine est personnelle sauf les exceptions spécialement prévues par la loi, elle ne peut donc être prononcée contre un être morale, lequel ne peut encourir qu’une responsabilité civile ». La responsabilité pénale des sociétés dans le droit libanais et le droit français, Maitre Salam H. Abdel Samad ; édit, Alpha L.GDJ. 4 Dans cet exposé, il sera détaillé de prime abord, la notion de la responsabilité pénale des personnes morales (Partie I) et pour terminer on analysera le champ d’application et le régime juridique de la responsabilité pénale des personnes morales (Partie II). 5 Première partie : La notion de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des sociétés fut l’objet d’une controverse doctrinale et a suscité un long débat surtout en droit comparé. On doit souligner que la responsabilité civile d’une personne morale ne posait aucun problème. Cependant, la jurisprudence et la doctrine étaient en désaccord sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des raisons différentes. On développera successivement la conception jurisprudentielle et doctrinale de la responsabilité pénale des personnes morales (Chapitre I) et la position adoptée par le législateur français et marocain (Chapitre II). Chapitre I : La conception jurisprudentielle et doctrinale On étudiera d’une part, la jurisprudence et la doctrine en faveur de l’irresponsabilité pénale des personnes morale (Section I) et d’autre part, la jurisprudence et la doctrine partisane de la responsabilité pénale (Section II). Section I : La jurisprudence et la doctrine contre la responsabilité pénale des sociétés A- La jurisprudence : La Cour de cassation française dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 Mars 1883, DP 1884, I 428 Bull. n°61 p147 affirma que : « l’amende est une peine, et toute peine est personnelle sauf les exceptions spécialement prévues par la loi, elle ne peut donc être prononcée contre un être moral, lequel ne peut encourir qu’une responsabilité civile ». Il ressort de cet arrêt un principe, celui d’irresponsabilité pénale des personnes morales. La jurisprudence a plusieurs fois rappelée « qu’une personne morale ne peut être pénalement poursuivie que si la loi le décide expressément »4. La jurisprudence fondait ces décisions surtout sur les motifs suivants : - La personne morale n’a pas de volonté propre ; - La capacité de la personne morale est limitée à son objet ; - L’absence de sanctions pénales adaptées. B- La doctrine classique : 4 Jurisprudence : Arrêt de la chambre criminelle, 8 Mars 1968, Bull. crim. n°61, p147. Voir aussi Ph. Merle, Droit commercial, société commerciale, 11 è édit, Dalloz, 2007, n°97, pp.129 et S. 6 Pour la doctrine classique5, il est impossible d’incriminer pénalement une personne morale. Pour justifier leur thèse, elle avançait cinq arguments. Premier argument : La fiction de la personne morale En effet, la célèbre phrase de Gaston Jèse est pertinente en ce sens « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Par conséquent la personne morale n’a pas un portrait physique et ne peut commettre une infraction ni être responsable pénalement puisque l’élément moral ferait défaut. Il s’agit d’une entité dépourvue de volonté car il faut la dissocier de ses fondateurs. Deuxième argument : La spécialisation de la personne morale Ce principe considère en effet que la personne morale ne saurait dépasser son objet social qui est d’ailleurs licite puisqu’il est conforme à la loi. Troisième argument : L’intérêt des dirigeants non coupables Cet argument postule que la condamnation de la personne morale pourrait causer un préjudice à l’intérêt des dirigeants qui n’ont commis aucune infraction. Quatrième argument : L’incompatibilité du régime juridique des peines à la personne morale : La responsabilité pénale correspond uniquement à la personne physique. Elle ne saurait être appliquée à une personne morale puisque cette dernière est dépourvue de volonté et de discernement6. Comment pourrait-on par exemple emprisonner une personne morale ? Enfin, pour les classiques seuls les dirigeants sont responsables des infractions pénales commises dans le cadre de l’activité sociale puisque la personne morale est irresponsable pénalement. Section II : la jurisprudence et la doctrine partisane de la responsabilité pénale des personnes morales Certaines jurisprudences et doctrine considéraient les arguments avancés par les jurisprudences et la doctrine vues supra comme faibles. Ainsi, elles essayèrent d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales. On analysera d’un côté, la jurisprudence en faveur de la responsabilité pénale des personnes morales (A) et de l’autre côté, la doctrine moderne (B) 5 Doctrine classique : Vidal, Magnol, Donnedieu de Vabres, Bouzat et Pinatel, Mestre, Gabara et Richier, fasc. Préc., n°5, p6 : les arguments avancés contre la responsabilité pénale des personnes morales. 6 Discernement : Cour d’Appel d’Orléans 26 Avril 1941, J.C.P., 1942, p 20341. 7 A- La jurisprudence partisane de la responsabilité pénale des personnes morales : A côté des jurisprudences consacrant l’irresponsabilité pénale des personnes morales, certains tribunaux, notamment français admettait un principe contraire à l’irresponsabilité pénale. Ils s’inspirèrent de l’ancien droit7 qui admettait la responsabilité pénale des personnes morales. C’est dans ce sens que la Cour de cassation française dans un arrêt du 6 Août 1829 connu sous le nom de « l’affaire Devillez Bodson C. Min pub » condamna une société minière pour des faits commis par ses ouvriers et agents en contravention à l’article 96 de la loi du 21 Avril 1810 sur la police des mines8. Outre, quelques rares arrêts fondaient leur décision sur des « textes répressifs ne distinguant pas entre personne physique et personne morale » pour sanctionner pénalement les sociétés. Cette pratique est illustrée par « l’affaire Frishel et société St Martin, Legesse, Neveu et Cie9 . B- La doctrine moderne : Suite au développement industriel et commercial au XXe siècle, en plus de la naissance des multinationales, on assista à la délinquance des groupements de société. Il fallut donc reconnaitre qu’un groupement de société10 tout comme une personne physique devrait être responsable pénalement. La doctrine moderne proposait sa théorie à travers une série de critiques des arguments avancés par les classiques vus supra d’une part. D’autre part, elle proposait des sanctions applicables et compatibles aux personnes morales. Première critique : La capacité La doctrine moderne postule que la personne morale peut contracter et être responsable civilement et par conséquent, elle est capable11. Elle a donc une volonté et peut être condamnée pénalement. Deuxième uploads/S4/la-responsabilite-penale-des-personne-morales.pdf