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Endossement effet de commerce

I- l ? endossement translatif L ? endossement translatif transmet à l ? endossataire tous les droits résultant de la lettre de change dont notamment la propriété de la provision A-Les conditions de l ? endossement translatif les conditions de forme L ? endossement peut revêtir formes l ? endossement nominatif il s ? agit d ? un endossement avec désignation du nom de l ? endossataire il est inscrit au dos du titre s ? il n ? y a plus de place sur la lettre la formule est apposée sur une feuille que l ? on y attache dénommée allonge Endossement en blanc l ? endosseur signe la traire sans indiqué le nom de l ? endossataire le porteur de la lettre de change pourra choisir son nom ou celui d ? une autre personne ou lui-même endossé la traire en blanc endossement au porteur il a la même valeur que l ? endossement en blanc Les conditions de fond l ? endosseur doit être le dernier porteur légitime de la traite Ainsi le consentement de l ? endosseur s ? exprime par la signature De même l ? endosseur peut interdire au preneur de la lettre de change de faire un nouveau endossement L ? endossement exige également la capacité commerciale l ? endossataire le béné ?ciaire de l ? endossement n ? est pas nécessaire qu ? il ait la capacité commerciale Il devra véri ?er la cha? ne des endossements pour véri ?er que la lettre lui avait bien été transmise au moyen d ? un endossement translatif l ? endossement doit être pur et simple et il ne peut pas être partiel B E ?ets de l ? endossement translatif ??l ? endossement translatif a pour e ?et de transférer à l ? endossataire l ? ensemble des droits attachés à la lettre de Cchange Le nouveau porteur devient titulaire de tous les droits cambiaires que l ? endosseur pouvait avoir contre les signataires antérieurs de la lettre droit de demander le paiement au tiré acceptant et à défaut recours contre le tireur les endosseurs droit d ? endosser un titre Et si le nouveau porteur est de bonne foi aucun de ces signataires ne pourra lui opposer les exceptions qu ? il aurait pu opposer au précédent porteur ex invoqué la cause illicite ??la propriété de la provision est transmise au nouveau porteur Ainsi au cas de liquidation judiciaire du tireur d ? une lettre d ? échange non acceptée le porteur n ? a pas d ? action cambiaire contre le tiré et sa seule ressource consiste à exercer contre lui l ? action de provision ??L ? endosseur est garant de l ? acceptation et de paiement en signant la lettre de change s ? engage à la payer à tout porteur à l ? échéance à la place du tiré défaillant Cette garantie due par un endosseur ne fait pas disparaitre celle des endosseurs antérieurs à chaque endossement l ?