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Enm 2013 civil dissertation

www lautreprepa fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM Droit civil La protection de la vie privée et du droit à l ? image ? Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité le droit à la vie privée et le droit à l ? image font ?gure d ? archétypes ce sont les droit à ? ? par excellence En e ?et ils sont au c ?ur du droit civil sans subir l ? attraction de domaines spécialisés comme c ? est le cas du droit moral de l ? auteur envisagé en propriété intellectuelle ou du droit de réponse propre au droit de la presse Cette place centrale s ? explique également par la jurisprudence foisonnante qu ? ils suscitent faite de casuistique et de distinctions uctuantes Il faut dire que si le droit au respect de la vie privée a été consacré par le législateur et ?gure désormais dans le code civil à l ? article le droit sur l'image est une création de la jurisprudence ce qui a suscité des débats sur la pertinence de ce droit De consécration relativement tardive en droit français ces droits de la personnalité ont ensuite connu une promotion accélérée comme en témoigne l ? évolution historique Le code civil de ayant gardé le silence sur le sujet lorsque des litiges ont commencé à na? tre en matière d'atteintes à la vie privée le juge s'est servi notamment de l'article du code civil jusqu'à la consécration par la loi du juillet La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne et il en résultait un préjudice on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile faute préjudice lien de causalité Cette jurisprudence se révéla cependant assez vite insu ?sante En particulier le juge ne pouvant créer d'incriminations les atteintes les plus graves à la vie privée ne pouvaient être pénalement sanctionnées à défaut de texte particulier La doctrine souhaita qu'interv? nt le législateur et son souhait fut exaucé avec la loi du juillet qui marqua un double progrès D ? une part sur le plan civil la loi a rompu avec la logique de la responsabilité pour o ?rir un véritable contrôle des droits de la personnalité renforcé par des moyens non plus seulement curatifs mais préventifs D ? autre part sur le plan pénal un arsenal d ? incriminations est apparu aux articles - et suivants du Code pénal notamment La protection a encore été renforcée par l ? a ?rmation de la valeur supra- législative du respect de la vie privée En e ?et non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article de la DDHC implique le respect de la vie privée Cons const novembre décision relative au Pacs mais encore la Cour européenne des droits de l ? homme a donné une portée considérable à l ? article de la Convention de protégeant la vie privée et familiale On le voit