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Décision n - DC du août Loi relative à la gestion de la crise sanitaire LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l ? article de la Constitution de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire sous le n - DC le juillet par le Premier ministre Il a également été saisi le même jour par MM Bruno RETAILLEAU Pascal ALLIZARD Jean-Michel ARNAUD Serge BABARY Philippe BAS Jérôme BASCHER Arnaud de BELENET Bruno BELIN Mmes Nadine BELLUROT Martine BERTHET Annick BILLON M Jean-Baptiste BLANC Mme Christine BONFANTI-DOSSAT MM François BONHOMME Bernard BONNE François BONNEAU Philippe BONNECARRÈRE Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP M Gilbert BOUCHET Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER M Yves BOULOUX Mme Toine BOURRAT M Jean-Marc BOYER Mme Valérie BOYER MM Max BRISSON François-No? l BUFFET Laurent BURGOA François CALVET Christian CAMBON Mme Agnès CANAYER MM Patrick CHAIZE Pierre CHARON Alain CHATILLON Mmes Marie-Christine CHAUVIN Laure DARCOS Annie DELMONTKOROPOULIS Catherine DEROCHE Jacky DEROMEDI Brigitte DEVÉSA Catherine DI FOLCO Nassimah DINDAR Sabine DREXLER M Alain DUFFOURG Mmes Catherine DUMAS Françoise DUMONT M Laurent DUPLOMB Mmes Dominique ESTROSI SASSONE Jacqueline EUSTACHE-BRINIO M Gilbert FAVREAU Mme Françoise FÉRAT MM Bernard FOURNIER Christophe-André FRASSA Mmes Laurence GARNIER Françoise GATEL M Fabien GENET Mme Frédérique GERBAUD MM Daniel GREMILLET Jacques GROSPERRIN Mme Pascale GRUNY M Daniel GUERET Mme Jocelyne GUIDEZ MM Olivier HENNO Lo? c HERVÉ Mme Christine HERZOG MM Alain HOUPERT Jean-Raymond HUGONET Mmes Annick JACQUEMET Else JOSEPH Muriel JOURDA MM Claude KERN Christian KLINGER Laurent LAFON Marc LAMÉNIE Mmes Sonia de la PROVÔTÉ Florence LASSARADE MM Michel LAUGIER Daniel LAURENT Mme Christine LAVARDE MM Antoine LEFÈVRE Ronan LE GLEUT Henri LEROY Stéphane LE C RUDULIER Mme Valérie LÉTARD M Pierre-Antoine LEVI Mmes Anne- Catherine LOISIER Viviane MALET MM Hervé MARSEILLE Pascal MARTIN Hervé MAUREY Mme Marie MERCIER M Sébastien MEURANT Mme Brigitte MICOULEAU M Jean-Marie MIZZON Mme Catherine MORIN- DESAILLY M Philippe MOUILLER Mme Laurence MULLER-BRONN M Philippe NACHBAR Mme Sylviane NO? L MM Claude NOUGEIN Philippe PAUL Cyril PELLEVAT Philippe PEMEZEC Cédric PERRIN Stéphane PIEDNOIR Mme Kristina PLUCHET M Rémy POINTEREAU Mmes Frédérique PUISSAT Isabelle RAIMOND-PAVERO MM Jean-François RAPIN Damien REGNARD Olivier RIETMANN Bruno ROJOUAN Hugues SAURY René-Paul SAVARY Michel SAVIN Mme Elsa SCHALCK M Jean SOL Mme Nadia SOLLOGOUB MM Philippe TABAROT Mmes Dominique VÉRIEN Sylvie VERMEILLET MM Cédric VIAL et Jean-Pierre VOGEL sénateurs Il a en outre été saisi le même jour par Mme Valérie RABAULT MM Jean-Luc MÉLENCHON André CHASSAIGNE Jo? l AVIRAGNET Mmes Marie-No? lle BATTISTEL Gisèle BIÉMOURET MM Alain DAVID Mme Laurence DUMONT MM Olivier FAURE Guillaume GAROT Christian HUTIN Mme Chantal JOURDAN M Régis JUANICO Mme Marietta KARAMANLI M Jérôme LAMBERT Mme Josette MANIN M Philippe NAILLET Mmes Lamia EL AARAJE Christine PIRES BEAUNE Claudia ROUAUX M Hervé SAULIGNAC Mmes Sylvie TOLMONT Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE M Boris VALLAUD Mme Michèle VICTORY M Gérard LESEUL Mmes Isabelle SANTIAGO Clémentine AUTAIN MM Ugo BERNALICIS Éric COQUEREL Alexis CORBIÈRE Mme Caroline FIAT MM Bastien LACHAUD Michel LARIVE Mmes Danièle OBONO Mathilde PANOT