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Essentiels 2020 tome 1 LE PRÉ-BARREAU FORMATION GRAND ORAL CRFPA LES ESSENTIELS ? PARTIE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du Pré-Barreau ?? sauf autorisation expresse et écrite de notre établissem

LE PRÉ-BARREAU FORMATION GRAND ORAL CRFPA LES ESSENTIELS ? PARTIE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du Pré-Barreau ?? sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement ?? expose son auteur à des poursuites judiciaires CTable des matières L ? essentiel de l'organisation judiciaire L ? essentiel de la procédure civile L ? essentiel de la procédure pénale L ? essentiel de la procédure administrative Copyright ? Pré-Barreau CL ? essentiel de l'organisation judiciaire Section Les juridictions judiciaires en général ? L ? institution judiciaire A- L ? institution judiciaire autorité judiciaire Les articles à de la Constitution du octobre sont consacrés à l ? Autorité judiciaire ? Selon le principe de séparation des pouvoirs les pouvoirs publics doivent être séparés et attribués à des organes distincts ainsi le pouvoir d ? édicter des règles pouvoir législatif est con ?é au Parlement Assemblée Nationale et Sénat le pouvoir de les faire exécuter pouvoir exécutif appartient au Président de la République ou au Premier Ministre et le pouvoir d ? appliquer la loi dans les cas particuliers à l ? autorité judiciaire pouvoir judiciaire - Les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif Les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif ?xent des interdits et des garanties à l ? autorité judiciaire a- Les interdits les articles et du Code civil Interdiction d ? empiéter sur le pouvoir législatif l ? article du Code civil prévoit qu ? il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ? Ce texte interdit ce que l ? on appelait sous l ? Ancien Régime les arrêts de règlement Cela veut dire que le juge qui n ? est saisi que de cas particuliers n ? a pas le pouvoir de se prononcer par des décisions ayant une portée générale à défaut il empiéterait sur les prérogatives du législateur En d ? autres termes le principe du précédent n ? existe pas en droit français si dans une a ?aire le juge s ? est décidé dans un sens il est en principe libre de se décider dans un autre dans une a ?aire di ?érente Par ailleurs le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge de refuser d ? appliquer les lois le juge a l ? obligation d ? appliquer la loi il ne peut en aucun cas refuser d ? appliquer une loi et cette obligation va très loin car si la loi qu ? il doit appliquer n ? est pas claire ou incomplète il a l ? obligation de l ? interpréter Art du Code civil Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insu ?sance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ? Il devra appliquer la loi alors même qu ? il la considérerait contraire à la Constitution c ? est