Exercice Poursuivre en justice Complétez le tableau pour chacun des cas suivant
Exercice Poursuivre en justice Complétez le tableau pour chacun des cas suivants. Exemple Branche Demandeur Défendeur Juridiction 0 Tony Cointre comparaît en justice pour homicide volontaire (assassinat) . Droit pénal Ministère public Tony Cointre Tribunal d´assises 1 Mme Rital demande le divorce. Droit civil Mme Rital Son mari Tribunal d´instance 2 M. Bert conteste le motif de son licenciement. Droit du travail M. Bert Employeur Tribunal de prud´homme 3 M. Lupon a été pris en flagrant délit de vol dans un grand magasin. Droit pénal Ministère public M. Lupon Tribunal correctionnel 4 La Société Haut-Brane demande aux établissements Videlier le paiement de factures impayées. Droit commercial La Société Haut-Brane Videlier Tribunal de commercel 5 Tony Cointre se pourvoit en cassation. Droit mixte et privé Tony Cointre Personne x Cour de cassation Les juridictions judiciaires uploads/S4/ devoir-les-jurictions-judiciaires-complete.pdf
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- Publié le Oct 14, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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