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Eval droit ccial maroc FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL Inc USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT RAPPORT EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de Ministère de la Justice De la pa

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL Inc USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT RAPPORT EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de Ministère de la Justice De la part de Financial Markets International Inc Address Avenue Mehdi Ben Barka c o USAID Rabat B P ?? Souissi Rabat ?? Maroc Tel - - - - Fax - - Author FMI Inc QC EditorsP Morgos M Bahnini CAVANT-PROPOS Dans le cadre d ? un contrat d ? assistance technique octroyé au Royaume du Maroc par l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International USAID Financial Markets International Inc FMI a entamé en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc un projet intitulé Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire Le Maroc engage donc dans ce cadre et avec l ? appui de l ? USAID une ré exion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale et des institutions chargées de l ? appliquer avec la volonté claire de positionner ? le pays sur le marché mondial Pour atteindre ces objectifs le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit b Évaluer et émettre des recommandations a ?n de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales c Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions d Assister le ministère de la Justice du royaume dans l ? amélioration de sa capacité de gestion centralisée du système judiciaire Ce rapport expose les conclusions de l'équipe de FMI et fournit un état des lieux ? à partir duquel des recommandations et des propositions d ? amélioration du cadre législatif et réglementaire seront formulées a ?n d'opérer les modi ?cations qui s ? avéreraient nécessaires et de renforcer l ? e ?cacité des tribunaux et cours d ? appel de commerce Ce rapport a été établi sous la direction de M Petros Morgos Chef du Projet avec la collaboration de Mmes Maria Bahnini Nezha Bengebara Kenza Benis et de M Khalid Lahbabi M Richard Rousseau Directeur du Bureau du Développement Economique à l'USAID Maroc et Nadia Amrani Spécialiste en Programme de développement et Conseillère en Genre à l'USAID Maroc ont également contribué par des commentaires utiles et des remarques pertinentes à enrichir ce rapport Contact Petro Morgos Chef de Projet Financial Markets International SA Avenue Mehdi Ben Barka c o USAID Rabat B P - Souissi Rabat- Maroc Tel - - - Fax - - - E-mail petro mtds com pmorgos FMI-morocco ma Ce document existe en versions française et anglaise L'avis émis dans ce document appartient à ses auteurs et ne correspond pas obligatoirement à celui de l'Agence Américaine pour le Développement International FMI Inc Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc CTABLE DES MATIERES Introduction Méthodologie Livre I La Législation commerciale Première partie Les sociétés commerciales Chapitre I Le