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Evaluation sources du droit 1

I? om r rr D t Prénom I r à r r c r Evaluation no Classe de ère Exercice ' ' - A Cti ter L eso u' r c e s nÉat ion arrlersraduhdroit ll - L lçn c h lr B Citer les -princifqles jlztt ct sources du droit communautaire dériré ? - aa? vu- z àiilr rar htta tty anb Exercice Après avoir lu le texte ci-dessous répondez à la question -A ?? ire Linda De Wee c ?amzun CPH Longiume? u du avril Alors que le contrat première embauehe est dé ?nitivement enterré son grand frère le contat nouvelle embauche CNE con aft un premier revers sur le plan juridique Le conseil des prudhommes de Longiumeau Essonne a requali ?é vendredi avnl un contrat nouvelle embauche en CDI jugeant que I'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international Le Conssil était saisi du cas de Linda de'Wee embauchée en contrat à durée déter minée CDD le ljuillet en tant que secrétaire pa r lvf Philippe Samzun mandataire judiciaire à Versailles A la ?n de son CDD de six mois elle a été embauchée par Ivf Samzun en contrat nouvelle embauche le janvier pour les mêrnes fonctions et la même rémunération puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois Le tribunal a été plus loin que le simple cas de M-'de Wee et a estimé que I'ordonnance du août créant le CNE est controire à la convention de I'Organisation internationale du travail OIT rati ?ée par la Franee ef est donc non valable et privée d' ?tiuridique Cetûe convention prevoit qu'un salarié ne peut être licencié sazs qu'il existe tm motif valoble de licenciement et nav? û qu'on lui ait o ?ert lapossibilité de se üfendre Orn le CNE exonère I'employeur de I'obligatio-n d'e ?ectuer un en ?etien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciemen rappelle le trib nal rugÉr DE I Eux AN ? I ÉRAIS T? NABLE'' La convention de I'OIT prévoit une dérogation pour les trattailleurs e ?ectuant tme période d'essai ou n'ryant pas l'srcieruneté requise à condition que la durée de celle-ci soit rcisonnable te CNE destiné aux enteprises de moins de salariés prévoit que I'employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans Le tribunal a jugé qu'une durée de deux tms pour des controts exétüés en France quel que soit le poste occupé est déraisonnable au regard du droit et des traditions tqnt internes que comparées aves d'autes pays européens Il estime en outre qu'une dtrée tmique d'ordre p? lic ne dépendant pas des circonstances et des eonditions propres à chaque emploi est néeessairement déraisonnable En conséquence le bibunal a ordonné la requali ?cation du CNE en contrat à durée indéterminée CD et condamne I'employeur au versement de euros de dommages et intérêts à la plaignante Journ? I Le Monde du ayril 'A itQuelles sont les deux nomes tcxtes qui mnt en oÀd s om nr - r q e