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Section i La responsabilité civile de l ? auditeur Aux termes de l'article de la loi La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par le droit commun Les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société qu'à l'éga

La responsabilité civile de l ? auditeur Aux termes de l'article de la loi La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par le droit commun Les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers et de l'ordre des conséquences dommageables des négligences et fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions I- Eléments constitutifs Les conditions de la mise en cause de la responsabilité civile d ? un professionnel suppose que celui-ci ait commis une faute que cette faute ait causé un préjudice qu ? un lien de causalité existe entre la faute et le dommage subi et en ?n que le commissaire aux comptes ne soit pas exonéré de sa responsabilité A- La faute Aux termes de l'article de la loi Le demandeur en responsabilité civile doit prouver que le commissaire aux comptes a commis une faute déterminée dans l ? accomplissement de sa mission La faute est intentionnelle tandis que la négligence ne l'est pas Pour le savoir il faut se poser questions - quelle est la nature de l ? obligation pesant sur le professionnel dont le non- respect permettra de quali ?er son comportement de fautif Obligation de moyens ou l ? obligation de résultat - quels sont les auteurs potentiels de ces fautes ou négligences qui engageront sa responsabilité Le professionnel lui-même Les collaborateurs et les experts auquel il fait appel Les dirigeants de la société contrôlée qui se rendent coupables d'une infraction - à qui revient la charge de prouver la faute ou la négligence pour que celle-ci puisse être retenue Si le commissaire aux comptes était tenu à une obligation de résultat il su ?rait au demandeur d'établir que tel objectif de la mission n'a pas été atteint pour que la faute puisse être retenue Cependant le commissaire aux comptes est tenu à une simple obligation de moyens Il en résulte que c'est au demandeur de prouver la faute du commissaire aux comptes À défaut la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue La preuve de la faute du commissaire aux comptes suppose donc que l'on puisse avoir accès à son dossier pour apprécier la qualité de ses diligences B- Le préjudice Le commissaire aux comptes ne sera responsable vis-à-vis des actionnaires ou des tiers que selon certaine condition CLe préjudice doit être certain Un préjudice certain n'est pas forcément un préjudice actuel un préjudice futur qui se produira inéluctablement et qui peut faire l'objet d'une évaluation présente un caractère certain Le préjudice doit être direct ce qui signi ?e qu'on ne peut faire supporter à l'auteur de la faute les conséquences lointaines de celles-ci qui auraient pu se produire alors même que cette faute n'aurait pas eu lieu En ?n le préjudice doit léser le demandeur Le dommage qui sera en général d'ordre matériel pourra aussi être purement moral C Lien de causalité Il ne su ?t pas que le demandeur au procès prouve une faute il doit encore