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international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 Droit de l’immobilier 2019 Muriel Mestre-Mahler Emmanuel Béal dit Rainaldy Nadège Licoine-Hucliez À jour au 1er janvier 2019 international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 © Dunod, 2019 11 rue Paul Bert 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-078967-2 Retrouvez les documents professionnels complémentaires signalés par le symbole et les actualités sur le site dunod.com > > Connectez-vous à la page de l’ouvrage (grâce aux menus déroulants, ou en saisissant le titre, l’auteur ou l’ISBN dans le champ de recherche de la page d’accueil). > > Sur la page de l’ouvrage, cliquez sur « les + en ligne » pour accéder au contenu protégé et le télécharger. Graphisme de couverture et de maquette intérieure : SG Création international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 Table des matières L’Environnement juridique des activités immobilières 1 Éléments de droit général 2 1 L’organisation judiciaire 2 2 Les personnes 4 3 Les contrats 6 4 La responsabilité 10 2 La propriété immobilière 15 1 Le droit de propriété 15 2 La définition de l’immeuble 18 3 Les limites au droit de propriété 19 4 La société civile immobilière (SCI) 22 3 La construction et l’urbanisme 25 1 Le cadastre 25 2 Le plan local d’urbanisme (PLU et PLUi) 28 3 Les autres outils en faveur du développement de la construction 31 4 Les autorisations administratives 32 5 Le lotissement 36 6 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 39 4 La loi Hoguet et les métiers d’entremise et de gestion immobilière 43 1 Les acteurs des activités immobilières 43 2 La carte professionnelle 46 3 Les obligations des professionnels d’entremise et de gestion immobilière 51 4 La responsabilité des professionnels d’entremise et de gestion immobilière 54 5 Les statuts du travailleur dans l’immobilier 59 III © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 Droit de l’immobilier 2019 La vente immobilière 5 La vente immobilière classique 64 1 Les spécificités du mandat de vente immobilière 64 2 Les règles communes aux avant-contrats dans la vente immobilière 68 3 Les différents types d’avant-contrats dans la vente immobilière 72 4 L’acte authentique de vente 78 5 Le contrat de prêt 82 6 La protection de l’emprunteur 84 7 Les sûretés 86 6 Les spécificités de la vente en copropriété 90 1 L’avis de mutation 90 2 Les obligations d’information 92 7 Les ventes spécifiques 95 1 La vente en l’état futur d’achèvement ou d’inachèvement (VEFA) et (VEFI) 95 2 La vente en viager 98 3 La vente dans le cadre du logement social 102 4 La cession de bail et la vente du fonds de commerce 104 La location 8 La location nue à usage d’habitation principale ou mixte 108 1 Le champ d’application de la loi de 1989 108 2 Les mandats liés à la location 111 3 Les conditions de sélection du locataire 114 4 Le contrat de location 116 5 Les obligations financières des parties au bail 121 6 L’état du logement 125 7 L’usage du logement 128 IV international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 V Table des matières  8 Le terme du bail 130 9 La colocation 135 9 Les autres contrats de location 137 1 La location dans le logement social 137 2 La location meublée 139 3 La location saisonnière 142 4 La location commerciale 145 5 La location professionnelle 149 6 La location rurale 151 La copropriété 10 L’immeuble en copropriété 154 1 La définition de la copropriété 154 2 Les documents de la copropriété 157 11 Les organes de fonctionnement de la copropriété 162 1 Le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical 162 2 Le syndic de copropriété 166 12 L’administration de l’immeuble en copropriété 171 1 La préparation de l’assemblée générale 171 2 Le déroulement de l’assemblée générale 175 3 Le procès-verbal de l’assemblée générale 177 13 La gestion de l’immeuble en copropriété 181 1 Les droits et les obligations des copropriétaires 181 2 Les travaux de la copropriété 184 3 La comptabilité de la copropriété 188 4 Les actions en justice 191 5 La gestion des copropriétés en difficulté 194 Index 199 © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 VI Droit de l’immobilier 2019 Modèles de documents Tissot a mis à notre disposition, à titre de spécimens, des documents professionnels consultables sur le site dunod.com. Ils sont mentionnés dans les fiches concernées. Ces documents sont à jour des dispositions légales à la date de communication. Toute reproduction totale ou partielle est bien entendu interdite sous peine de poursuites. L’agent immobilier soucieux de la qualité de travail n’utilisera sur le terrain que des formulaires originaux et à jour des dispositions légales et réglementaires. Pour tous renseignements : Tissot 19, rue Lagrange 75005 Paris. www.tissot.fr − https://espace.tissot.fr/ − https://www.facebook.com/lamaisontissot @ Liste des + en ligne @ Partie 1 ▶ ▶Cadastre de Dampleux 02600 ▶ ▶ Demande de certificat d’urbanisme Cerfa n° 13410*04 ▶ ▶Demande de permis de construire ▶ ▶ Formulaire Cerfa n° 13408*04 de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ▶ ▶Demande et renouvellement de carte professionnelle ▶ ▶Registre des mandats « gestion location » ▶ ▶Registre répertoire ▶ ▶Reçu ▶ ▶ Exemple d’une annonce immobilière conforme à la loi ALUR ▶ ▶Diagnostics immobiliers ▶ ▶Déclaration de début d’activité Partie 2 ▶ ▶ Mandat de vente simple hors établissement ▶ ▶Mandat de vente exclusif ▶ ▶ Mandat de vente semi-exclusif hors établissement ▶ ▶Diagnostics immobiliers ▶ ▶Proposition d’achat ▶ ▶Table d’espérance de vie de l’Insee Partie 3 ▶ ▶Mandat de location ▶ ▶Mandat de gestion locative ▶ ▶Contrat type de location nue ▶ ▶Diagnostics immobiliers ▶ ▶Schéma de la procédure d’expulsion ▶ ▶Lettre de congé ▶ ▶Demande de logement social ▶ ▶Contrat type de location meublée Partie 4 ▶ ▶Extrait d’un règlement de copropriété ▶ ▶Contrat type de syndic ▶ ▶Lettre de convocation à l’assemblée générale ▶ ▶Modèle de feuille de présence ▶ ▶Tableau des règles de majorité ▶ ▶Documents comptables international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 L’environnement juridique des activités immobilières Partie 1 3 La construction et l’urbanisme 4 La loi Hoguet et les métiers d’entremise et de gestion immobilière 1 Éléments de droit général 2 La propriété immobilière international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 2 Éléments de droit général 1 L’organisation judiciaire Le système judiciaire français se scinde en deux grands ordres de juridictions : ▶ ▶l’ordre administratif, qui tranche les litiges relatifs au droit public (entre les pouvoirs publics et les particuliers, par exemple lors du refus d’un permis de construire), et qui est dominé par le Conseil d’État ; ▶ ▶l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges relatifs au droit privé (entre les particuliers entre eux par exemple), et qui est dominé par la Cour de cassation. Nous nous intéresserons ici essentiellement à ce dernier. A Les juridictions de première instance 1 • La compétence d’attribution La compétence d’attribution définit l’aptitude d’une juridiction à trancher un litige en rai- son de la nature de celui-ci et/ou parfois de son montant. Juridictions pénales Tribunal de police Il juge les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Tribunal correctionnel Il juge les infractions pénales intermédiaires : les délits. Cour d’assises Elle juge les infractions pénales les plus graves : les crimes. Juridictions civiles Tribunal de grande instance Il s’agit de la juridiction de droit commun : les litiges qui ne sont pas attribués spécifiquement à d’autres juridictions par un texte lui reviennent. Il a une compétence exclusive dans certains domaines : état civil, propriété immobilière, famille… Il connaît de plus les litiges portant sur des affaires supérieures à 10 000 €. Tribunal d’instance Il a une compétence exclusive dans certains domaines : location à usage d’habitation par exemple. Il connaît de plus les litiges portant sur des affaires inférieures à 10 000 €. Conseil de prud’hommes Il est compétent pour les litiges individuels entre employeurs et salariés portant sur le contrat de travail. Tribunal de commerce Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Tribunal paritaire des baux ruraux Il est compétent pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. 1 international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:889433211:88870377:196.200.176.177:1581941695 3 Éléments de droit général 1 © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Remarque Les juges sont la plupart du temps des magistrats professionnels, mais certaines juridic- tions sont composées de juges non professionnels qui peuvent être élus (conseillers prud’hommes employeurs et salariés, bailleurs et locataires ruraux…) ou désignés (citoyens tirés au sort sur les listes électorales pour les cours d’assises). Il se développe de plus en plus de mécanismes de résolution précontentieux des litiges. Ainsi en matière locative il existe une commission de conciliation dans chaque départe- ment, composée de représentants des bailleurs et des locataires dont la saisine est parfois obligatoire, et qui cherche à mettre d’accord les parties et propose une solution non obliga- toire à la fin de sa consultation. 2 • La compétence territoriale La compétence territoriale définit l’aptitude d’une juridiction à trancher un litige en raison de circonstances de lieu. En principe la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions, parmi lesquelles uploads/S4/ droit-de-l-x27-immobilier-2019-dunod.pdf

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• Publié le Sep 24, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 3.9648MB