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Examen foncier 2022 FACULTE DE DROIT DE CASABLANCA AIN SEBAA Matière Droit foncier Semestre Durée h Professeur Mhamed SEGAME Session automne NOM ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PRENOM ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

FACULTE DE DROIT DE CASABLANCA AIN SEBAA Matière Droit foncier Semestre Durée h Professeur Mhamed SEGAME Session automne NOM ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PRENOM ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Date et lieu de naissance ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Analysez le cas pratique suivant en justi ?ant les solutions juridiques adéquates et en se basant sur les textes de lois régissant le droit foncier M Ali Salim qui est un promoteur immobilier et en vue de réaliser un projet dans le domaine de la promotion immobilière envisage d ? acquérir un terrain situé en zone urbaine d ? une super ?cie de mètres appartenant à trois frères propriétaires co-indivisaires à parts égales Dans ce sens il vous contacte en votre qualité de conseil juridique pour se prémunir contre tout risque juridique M Ali Salim vous communique les informations suivantes Propriété dite Héritiers Sarghini faisant l ? objet du titre foncier situé à Casablanca Les propriétaires sont - Sarghini Hatem ? ? ? ? ? Sarghini Mohamed ? ? ? ? - Sarghini Abdellah ? ? ? ? Les charges foncières sont ? Une hypothèque inscrite le novembre pour garantir le paiement d ? un prêt bancaire d ? un montant de francs octroyé par la banque de l ? Ouest africain banque qui n ? existe plus depuis ? Une saisie conservatoire inscrite le janvier au pro ?t de la société FERAMTEX SA pour garantir le paiement d ? une créance d ? un montant de DHS ? Une prénotation sur requête inscrite le mars au pro ?t de M Tahir Mostapha prétendant avoir acquis la propriété en question en vertu d ? un acte SSP le juillet M Thahir Mostapha a perdu son procès dé ?nitivement après un arrêt rendu par la cour de cassation le avril ? Une prénotation sur requête inscrite le janvier par le même M Tahir Mostapha réclamant les mêmes droits et que le conservateur de la propriété foncière refuse de radier Note importante envoyez votre réponse à l ? adresse mail suivante examentgo gmail com La réponse doit parvenir impérativement à cette adresse avant H mn Toute courrier tardif sera rejeté automatiquement CRéponse C ?