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Procedure civile cours complet

PROCEDURE CIVILE Domaine d ? application La procédure civile est comme son nom l ? indique la procédure de la société civile et qui de ce fait n ? est pas limité au droit civil proprement dit c ? est ainsi qu ? elle couvre toutes les activités qu ? il s ? agisse de celles à caractère civil sociales commerciales et administratives à l ? exception des infractions pénales et militaires il va de soi que le législateur prends soin lorsqu ? il estime nécessaire de consacrer des dispositions spéci ?ques au niveau du code de procédure civile a ?n de tenir compte des particularités de certaines matières tel que le statut personnel social commercial ? La même technique a été suivie par la réforme législative sur les tribunaux administratifs La procédure civile constitue une technique d ? organisation et de procès en ce sens qu ? elle permet d ? assurer la conduite d ? un procès avec sérénité et sécurité juridique Sur le plan étymologique du terme la procédure civile revêt sens Au sens large elle désigne l ? ensemble des formalités devant être suivies pour l ? obtention d ? un certain résultat Au sens plus restreint elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée Ainsi la procédure civile est constituée par l ? ensemble des règles qui régit l ? organisation et le fonctionnement de la justice aussi bien dans les rapports entre les particuliers que leurs relations avec l ? Etat Elle permet aux justiciables de s ? adresser aux juridictions pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et précise les moyens d ? assurer l ? exécution forcée des obligations à l ? encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées La procédure civile comporte types de règles fondamentales - Tout d ? abord celles relatives à l ? organisation judiciaire - Ensuite celles régissant la compétence - Et en ?n celles concernant la procédure proprement dite Quant aux voies d ? exécutions elles constituent le prolongement normal de la procédure civile et peuvent être dé ?nies comme étant des procédures visant l ? exécution soit d ? un engagement soit une décision judiciaire En fait seul l ? exécution sur les biens constituent actuellement le procédé principal qui est réalisé par les saisines Cadre juridique CLa procédure civile a été régie par le dahir du aout qui a été remanié de façon assez profonde il a été remplacé par le dahir du septembre qui a marqué la naissance d ? un nouveau code de procédure civile A son tour ce dernier a fait l ? objet de plusieurs modi ?cations par plus de textes Au cours de la dernière décennie du ème siècle le mouvement de codi ?cation s ? est intensi ?é dans les di ?érentes branches de droit marocain en général et en procédure civile en particulier A la ?n de la première décennie du ème siècle est marqué par un tournant décisif dans la