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Bendourou libertes LES LIBERTES PUBLIQUES ENTRE CONSTITUTION ET LEGISLATION Omar BENDOUROU Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Il existe au Maroc des dispositions constitutionnelles qui proclament les droits et libertés des citoyens D ? une

LES LIBERTES PUBLIQUES ENTRE CONSTITUTION ET LEGISLATION Omar BENDOUROU Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Il existe au Maroc des dispositions constitutionnelles qui proclament les droits et libertés des citoyens D ? une part le préambule de la Constitution de réa ?rme l ? attachement du Maroc aux droits de l ? homme tels qu ? ils sont universellement reconnus d ? autre part le Titre premier du même texte énonce les di ?érentes libertés Ainsi l ? article garantit aux citoyens la liberté de circuler et de s ? établir dans toutes les parties du territoire la liberté d ? opinion d ? expression et la liberté de réunion la liberté d ? association et d ? adhésion à toute association syndicale et politique Par ailleurs l ? article garantit le droit à la sûreté Nul ne peut être arrêté détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi Le domicile est inviolable Les perquisitions ou véri ?cations ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi ? Le secret de la correspondance est également a ?rmé art Il en est de même du principe d ? égalité Toutefois l ? égalité entre hommes et femmes n ? est énoncée explicitement que pour les droits politiques et non pour l ? ensemble des droits civils Quant aux droits économiques et sociaux ils sont aussi proclamés dans la Constitution le droit à l'éducation et au travail le droit de grève le droit à la propriété la liberté d ? entreprendre ? Cette étude portera sur quatre libertés regroupées sous la dénomination de Code des libertés publiques ? Il s ? agit de la liberté d ? association de la liberté des rassemblements publics de la liberté de presse et de la liberté syndicale Ces libertés sont régies par des dahirs de - dont les amendements de ont réduit sensiblement la garantie de leur exercice En suite aux revendications de l ? opposition et de di ?érentes associations non gouvernementales le gouvernement a décidé de les modi ?er en supprimant certaines restrictions J ? essayerai de m ? interroger sur le décalage entre les textes ayant réglementé ces quatre libertés précédemment mentionnées et la pratique administrative Je tenterai également de véri ?er la compatibilité de la loi marocaine avec le droit international des droits de l ? homme dans la mesure o? le Maroc a proclamé dans le préambule de la Constitution son adhésion à ce droit et a rati ?é le Pacte international relatif aux droits civils et politiques CI LA LIBERTE D ? ASSOCIATION Si l ? article de la Constitution de reconna? t la liberté d ? association il précise néanmoins qu ? elle peut être limitée par la loi La question qui se pose est de savoir si les limitations imposées par la loi sont conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques rati ?é par le Maroc La loi de qui s