Germany v poland merits 1926 pcij page 22 pdf

RECUEIL DES ARRÊTS PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE No A ?aire relative à certains inté- rêts allemands en Haute-Silésie polonaise Fond COLLECTION OF JUDGMENTS PUBLICATIONS O F THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONALJUSTICE No Case concerning certain German interests in Polish Upper Silesia The c n t LEYDE S O C J É T D'ÉDITIONS A W S I J H O F F LEY DEN A W SIJTHOFF'S PUBLlSHlNG COMPANY CCOUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE i e mai rsE c VII VIII x e I DIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE Prksents MM HUBER Prkside nt LODER ancien Président Lord FINLAY MM NYHOLM ALTAMIRA ANZILOTTI Juges MM YOVANOVITCH BEICIIMANN j NECULESCO Juges su lkants t Comte ROSTWOROWSKI M RABEL Juges nationaux AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS INTERETS ALLEMANDS EN HAUTE- SILESIE POLONAISE FOND Entre le Gouvernement d'Allemagne représenté par M le Dr Erich Kaufmann professeur à Bonn et le Gouvernement de la République polonaise représenté par M Mrozowski président de la Cour suprême de Varsovie et M Sobolewski délégué-adjoint à la Commission des Réparations CPERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE - TENTH EXTRAORDINARY SESSION Before MM HUBER President LODER F m e r President Lord FINLAY MM NYHOLM ALTAMIRA Judgm ANZILOTTI i YOVANOVITCH BEICHMANN Deputy-Judges N EGULESCO Count ROSTWOROWSKI M RABEL National Judges I May zgt Files E c VI Docket X JUDGMENT No CASE CONC ERNING CERTAIN GERMAN INTERESTS IN POLISH UPPER SILESIA THE MERITS The Government of Germany represented by Dr Erich Kaufmann Professor at Bonn A pplicartt verszcs The Government of the Polish Republic represented by M Mrozowski President of the Supreme Court of Warsaw and M Sobolewski Assistant Delegate to the Reparation Commission Respondent Ccomposée ainsi qu'il est dit ci-dessus après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions a rendu l'arrêt suivant Par Requêtes introdiictives déposées au Gre ?e de la Cour les mai et août en conformité de l'article du Statut et de l'article du Règlement le Gouvernement du Reich allemand a introduit devant la Cour permanente de Justice internationale des instances relatives à certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise Ces intérêts avaient trait d'une part à l'application des articles et de la loi polonaise du juillet à la radiation aux registres fonciers comme propriétaire de certains biensfonds à Chorzow de la Société Oberschlesische Sticksto ?werke dénommée ci-après la c Oberschlesisches et à l'inscription à sa place du Trésor polonais à la reprise par un délégué du Gouvernement polonais de la gestion de l'exploitation de l'usine d'azote sise à Chorzow ainsi qu'à la prise de possession par lui des biens meubles et des brevets licences etc de la Société Bayerische Sticksto ?werke dénommée ci-après la Bayerische ? laquelle avait antérieurement assuré l'exploitation de l'usine Ils avaient trait d'autre part à la noti ?cation donnée par le Gouvernement de la République polonaise aux propriétaires de certains grands fonds ruraux de son intention d'exproprier ces grands fonds La Requête du mai se référait à dix grands fonds auxquels la Requête du août en ajoutait deux autres Au

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  • Publié le Oct 11, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 512kB