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Exercices de droit civil 1 1

Solidarité Travail Respect Foi Sérénité QCM Répondre par vrai ou faux DROIT CIVIL Il existe en droit une hiérarchie des textes suivant leur forme et l ? organe qui les a élaborés Les droits subjectifs portent sur des choses ou des personnes Les droits réels accessoires garantissent le paiement d ? une créance Une décision de justice rendue par un tribunal d ? instance est un arrêt La violence morale ne peut vicier le consentement dans un contrat Le contrat d ? assurance est un contrat nommé spécial Le droit civil est une branche du droit privé Une obligation est un lien de droit Une convention ne peut être révoquée que pour les causes que la loi autorise On parle de lésion lorsqu ? en cours de contrat un déséquilibre survient entre les prestations dues par les deux parties La cour suprême est juge des faits Le droit commercial est un droit spécial qui s ? applique aux actes de commerce et aux commerçants Le fonds de commerce est un bien meuble corporel Est commerçante toute personne qui fait un acte de commerce Toute société est commerçante Pour être actionnaire dans une SA il faut nécessairement avoir au moins ans Tous les actes accomplis par une personne ayant la qualité de commerçant par l ? objet ou la forme sont des actes de commerce Deux époux peuvent être associés dans une SNC Pour avoir la personnalité morale une société doit obligatoirement avoir été immatriculée L ? achat de biens meubles pour les revendre constitue un acte de commerce Il QUESTIONS THÉORIQUES A Dé ?nir les trois notions suivantes - La loi - La doctrine - Le droit privé B Répondre succinctement aux questions suivantes - Quelle distinction faites- vous entre le droit objectif et un droit subjectif - Je suis propriétaire d ? un bateau de plaisance ai-je un droit réel ou un droit personnel sur ce bateau Justi ?ez votre réponse - Expliquez et illustrez la distinction entre une règle impérative et une règle supplétive III CAS PRATIQUE Monsieur Roger Seri qui exploitait un fonds de commerce depuis ans est mort dans un accident d ? avion alors que son épouse était enceinte de mois CSolidarité Travail Respect Foi Sérénité Sa veuve vous demande si sa ?lle la petite Inès née trois mois après ce décès peut partager la succession de son père avec ses deux frères Yannick et Yvan respectivement ? gés de ans et ans Yvan pourra il exploiter le fonds de commerce Pourquoi A supposer que madame Seri demande l ? émancipation de son ?ls a? né Yvan cela pourrait modi ?er la situation Pour éviter la vente du fonds de commerce que faut-il faire C