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Lgv decision du 12 mars 2020 de la cour administrative de bordeaux

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX N BX -N BX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministre de la transition écologique et solidaire et SNCF réseau c Association LGVEA et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M Éric Rey-Bèthbéder Président Mme Frédérique Munoz-Pauziès Rapporteure La Cour administrative d'appel de Bordeaux ème chambre M Nicolas Normand Rapporteur public Audience du février Lecture du mars - - - - C Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure CN BX - BX L ? association Saint Rustice environnement sauvegarde STRES l ? association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan LGVEA la fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne l ? association Très Grande Vigilance du Brulhois et de ? Agenais ? association de Sauvegarde des Landes et des coteaux de Gascogne l ? association Très Grande Vigilance en Albret l ? association Défense du patrimoine Caudecostois l ? association de défense et d ? information Roquefortaise ADDIR l ? association Alternative LGV l ? association Alternative LGV Midi-Pyrénées l ? association La Mirande Patrimoine agenais et renouveau urbain ? et la communauté de communes de Montesquieu ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d ? annuler l ? arrêté du préfet de la Haute-Garonne du janvier portant déclaration d ? utilité publique au pro ?t de SNCF Réseau des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse dans les communes de Toulouse Fenouillet Lespinasse Saint-Jory et Castelnau d ? Estrétefonds Par un jugement n du juin le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l ? annulation de cet arrêté Procédure devant la cour I Sous le n BX par une requête et un mémoire enregistrés les août et octobre le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour d ? annuler ce jugement du juin du tribunal administratif de Toulouse de rejeter la demande présentée par l ? association STRES et autres devant les premiers juges Il soutient que - le jugement est irrégulier dès lors d ? une part que le tribunal administratif n ? était pas compétent eu égard au lien de connexité existant entre la demande qui lui était soumise et la requête n présentée devant le Conseil d ? État contre le décret déclarant d'utilité publique les lignes nouvelles du GPSO et d ? autre part que le jugement est insu ?samment motivé les premiers juges n ? ayant pas donné su ?samment de précisions pour permettre de comprendre leur décision - c ? est au prix d ? une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les associations Alternative LGV et Alternative LGV justi ?aient d ? un intérêt pour agir - les premiers juges ont commis une erreur d ? appréciation s ? agissant de l ? utilité publique des travaux Par un mémoire en intervention enregistré le octobre la Fédération nationale des associations d ? usagers des transports conclut à ce qu ? il soit fait droit à la requête du ministre de la transition écologique et solidaire CN BX - BX