Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le juge de l administration et la regulation des marches publics au senegal pdf

Le juge de l ? administration et la régulation des marchés publics au Sénégal Introduction La dynamique d'intégration économique en Afrique s'est résolument inscrite dans une perspective de promotion par le droit d'une économie de marché à l'échelle sous régionale En e ?et l'économie de marché n'a jamais signi ?é l'absence de droit même dans la conception la plus minimaliste de l'encadrement juridique de l'économie Elle est née du droit et demeure encadrée par ses instruments et ses exigences C'est pourquoi l'UEMOA a entrepris un programme régional de réforme visant à instaurer dans le domaine spéci ?que de la passation des marchés publics des pratiques de bonne gouvernance économique permettant aux États membres d'assurer l'e ?cience de la dépense publique Dans ce cadre des textes communautaires spéci ?ques au droit des marchés publics ont été adoptés la directive n CM UEMOA portant procédure de passation d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics et la directive n CM UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et délégation de service public En application de ces directives le Sénégal en tant qu ? État membre de l'UEMOA s'est doté d'une nouvelle législation prévoyant des réformes institutionnelles de nouveaux modes d'action et de régulation destinés à promouvoir la transparence du processus de passation et l ? exercice du contrôle juridictionnel des marchés publics Désormais les exigences de performances et d'e ?cacité vont constituer le substrat d'un nouveau standard de bonne administration Avec elles le respect du droit et la régularité procédurale n'o ?rent plus à l'administration une méthode pour se présenter comme un monde à part ? dont le fonctionnement ne serait pas caractérisé par le souci de performance ? A travers ses références à l'e ?cience et à la performance qui demeurent a priori étrangères au Dans les thèses de Hayek le droit est le garant de l ? absence d ? interférence des pouvoirs dans l ? exercice individuel des libertés En cela certes sous forme négative le droit demeure nécessaire V F Hayek Droit législation et liberté t réed PUF coll Quadrige ? spéc premier tome Règles et ordre Descoings Richard la nécessité d ? une ré exion générale et croisée sur la régulation ? in Frison-Roche Marie Anne les régulations légitimité et e ?cacité Dalloz Paris p L ? e ?cience consiste à atteindre des objectifs économiques avec peu de dépenses réalisées C ? est aujourd ? hui un des principes au regard duquel on apprécie le fonctionnement des administrations publiques Caillosse Jacques le droit administratif contre la performance publique ? AJDA n mars p Ibidem Clangage ordinaire du droit et des juristes le droit des marchés publics repose sur une nouvelle axiologie qui doit sa promotion et sa fortune aux logiques managériales aussi qu'aux activités de communication des entreprises ? Dès lors deux modèles normatifs di ?érents vont sous-tendre l'activité des acheteurs la rationalité juridique porteuse d'un impératif de régularité des conduites et du respect des règles en matière de passation et