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Protocole rach Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsables en cas de survenance d'un événement de Force Majeure des dommages causés du fait retards ou manquement dans la réalisation des engagements qu'elles souscrivent par les présentes sous

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsables en cas de survenance d'un événement de Force Majeure des dommages causés du fait retards ou manquement dans la réalisation des engagements qu'elles souscrivent par les présentes sous réserve de 'avoir noti ?é par tout moyen a I' autre partie dans un délai de sept jours suivant la date de survenance de l'événement Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de 'événement de force majeure et le présent contrat sera prorogé pour une durée équivalente à celle de la suspension ARTICLE REGLEMENT DE LITIGES Tout litige qui pourrait naitre de l'interprétation ou de 'application de la présente convention sera réglé de façon amiable A défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la naissance du litige les Tribunaux d'Abidjan seront compétents pour en connaitre ARTICLE DOMICILE Pour 'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection a leur domicile comme rappelé en tête des présentes ARTICLES DISPOSITIONS Les deux parties s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses de la présente convention qui devra être exécutée de bonne foi ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière lotissement MENTION Mention des présentes est consentie et pourra être faite partout ou besoin se fera PROPRIETAIRE TERRIEN Fait à Abidjan le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? L'OPERATRICE MALAN FRANCISE CCompte tenu des attentes de et des exigences légales en vigueur en matière de lotissement les parties ont décidé de matérialiser leur accord dé ?nitif dans une convention devant les HEC En état actuel de leurs intentions respectives et discussions les di ?érentes parties ont déterminé ainsi qu'il suit les conditions et modalités devant régir cette convention de lotissement CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE VALEUR OU PREAMBULE Le préambule ci- avant a fa même valeur juridique que fa présente convention dont il fait partie intégrante pour sa validité son mteipré afum et son exécution Article OBJET La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités des travaux de lotissement sur une parcelle de terrain d'une super ?cie de ha A ça Située à ADOUKRO de l'attestation de propreté N ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Elfe ?xera également les modalités de réparation des lots devant échoir à chacune des parties après réalisation de ta mission ARTICLES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIES S ? agissant de l'opératrice L'opératrice exécutera à faire comme travaux ? Décapage ? Ouverture e voies ? Bornage CL'opératrice s'engage à exécuter ces prestations conformément aux règles de l'art avec diligence et célérité L'opératrice s'engage ? prendre en compte tous les frais et les démarches a ?érents ? la réalisation des travaux S'agissant du propriétaire terrien Le propriétaire terrien est charge de fournir tous les renseignements utiles ainsi que tous documents a ?érents aux droits