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 https://services.agefiph.fr Tout savoir sur la Reconnaissance de la Lourdeur

 https://services.agefiph.fr Tout savoir sur la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) Sommaire Dispositions relatives à la RLH ............................................................................................................................................ 2 Que signifie la lourdeur du handicap ? .................................................................................................................................. 2 Quel est l’objectif de la RLH ? ................................................................................................................................................ 2 En quoi consiste la RLH ?........................................................................................................................................................ 2 Qui peut faire une demande de RLH ? ................................................................................................................................... 2 Quelle est la durée d’une décision de RLH ? .......................................................................................................................... 3 Quelles sont les personnes éligibles ? (pour lesquelles la RLH peut être demandée) ........................................................... 3 Quelles sont les situations de travail éligibles ? ..................................................................................................................... 4 Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la RLH ? .......................................................................................... 4 Le traitement d’une demande de RLH ................................................................................................................................ 5 Comment déposer une demande de RLH ? ........................................................................................................................... 5 Qui décide de l’attribution de la RLH ? .................................................................................................................................. 6 Comment remplir le volet « Contexte de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap » ? ........................... 7 Présentation de l'entreprise .................................................................................................................................................. 7 Présentation de la situation de travail de la personne concernée ......................................................................................... 7 Rubrique à renseigner si votre salarié bénéficie de l’aide d’un tiers ou d’un tuteur ............................................................. 7 Comment remplir le volet « Avis médical circonstancié » ? ................................................................................................ 8 Préambule la notion d’aménagement optimal ...................................................................................................................... 8 Comment remplir le volet « Aménagement optimal réalisé du poste et de l'environnement de travail » ? ....................... 10 Comment remplir le volet « Déclaration des charges mensuelles pérennes induites par le handicap après aménagement optimal » ? ...................................................................................................................................................................... 11 Tâches réalisées ................................................................................................................................................................... 11 Description de la tâche réalisée et de la difficulté/contrainte éventuellement rencontrée ................................................ 11 Temps passé sur cette tâche en heures mensuelles ............................................................................................................ 11 Evaluation de la moindre productivité de la personne concernée ...................................................................................... 12 Tutorat réalisé auprès de la personne concernée ............................................................................................................... 12 Autres charges pérennes induites par le handicap de la personne concernée .................................................................... 13 Le montant annuel des charges supportées vous permet-il l’attribution d’une RLH? ........................................................ 13 Le calcul du montant annuel des charges supportées ......................................................................................................... 13 L’attribution de la RLH ..................................................................................................................................................... 14 Quelles sont les voies de recours ? ...................................................................................................................................... 14 Comment obtenir le versement de l’aide financière ? ......................................................................................................... 14 Que faire en cas de modification intervenant en cours de droits ? ..................................................................................... 15 T o u t s a v o i r s u r l a R L H / D é c . 2 0 1 9 / P a g e 2 | 15 Dispositions relatives à la RLH1 Que signifie la lourdeur du handicap ? La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition du handicap qui dépasse l’approche strictement médicale, en soulignant le rôle de l’environnement dans la constitution du handicap. Suivant ce principe, cette loi a supprimé le classement des personnes handicapées dans les catégories A, B, C qui était établi sans lien entre la nature, le poids du handicap et la capacité de travail d’une personne au regard d’un poste de travail donné. La notion de lourdeur du handicap a alors été introduite pour tenir compte de l’effort réalisé par l’entreprise au regard de l’incidence du handicap sur la capacité de travail d’une personne handicapée sur un poste de travail précis. Exemple : Une personne avec un handicap moteur des membres inférieurs, en fauteuil roulant qui est informaticienne et dont le poste ne nécessite pas de déplacement aurait été auparavant classée en catégorie C par la COTOREP. Désormais, si son handicap n’a pas d’incidence sur la tenue de son poste de travail, alors la lourdeur du handicap ne sera pas reconnue. Quel est l’objectif de la RLH ? Lorsque les conséquences financières du handicap de la personne concernée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail, la lourdeur du handicap peut être reconnue afin de compenser financièrement les charges supportées par l’entreprise. En quoi consiste la RLH ? La RLH est une décision de nature administrative qui ouvre des droits permettant l’attribution d’une aide financière à l’entreprise, dont le montant annuel (sur la base d’un temps plein) correspond à : o 550 fois le smic horaire pour une décision à taux normal o 1095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées retenues par l’Agefiph lors de l’instruction de la demande. Pour attribuer cette décision, l’Agefiph s’appuie sur les informations déclarées dans la demande de RLH, notamment la description des tâches réalisées par la personne concernée et les difficultés qu’elle rencontre dans la réalisation de ces tâches du fait de son handicap, ainsi que l’explication et la justification des charges supportées par l’entreprise liées par exemple, à une moindre productivité de la personne ou à la nécessité d’un accompagnement professionnel renforcé  Comment remplir le volet « Déclaration des charges mensuelles pérennes induites par le handicap après aménagement optimal » ? Qui peut faire une demande de RLH ? Un employeur relevant du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial (après avoir informé le salarié concerné). Ou un travailleur exerçant une activité non salariée (pour lui-même). 1 Textes de référence : Articles L5213-11, L5213-12 et R5213-39 à R5213-51 du code du travail. Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code. T o u t s a v o i r s u r l a R L H / D é c . 2 0 1 9 / P a g e 3 | 15 Quelle est la durée d’une décision de RLH ? Les droits démarrent à compter de la date de réception de la demande de RLH Toutefois, dans le cas d’une demande de renouvellement, l’Agefiph accorde une tolérance. Ainsi, la demande peut être déposée entre 3 mois avant et 3 mois après la fin des droits RLH précédents, afin que la continuité des droits soit assurée. Les droits sont attribués pour 3 ans Sauf cas suivants : o Dans le cas d’un CDD, la date de fin de droits sera la date de fin du contrat. Néanmoins, en cas de prolongation de la relation de travail, la décision pourra perdurer pour la période de prolongation, dans la limite de 3 ans (ou 1 an dans le cas dérogatoire ci-dessous) à compter de la date de début des droits, dès lors que l’avenant de prolongation du contrat est fourni o Dans le cas où l’aménagement du poste n’est pas encore réalisé, et que la personne concernée dispose d’un justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnant une invalidité ou incapacité permanente d'au moins 80%, il est possible de faire état des aménagements prévus que l’employeur s’engage à réaliser au cours de l’année suivant le dépôt de la 1ère demande. La RLH sera alors attribuée pour 1 an maximum. o Dans le cas où la personne concernée est âgée de 50 ans au moins au jour du dépôt de la demande (sauf dans le cas d’un renouvellement simplifié ou d’une RLH « spécifique sortant d’EA ou d’ESAT »)., la décision vaudra jusqu’à la fin de l’activité professionnelle pour laquelle la décision a été accordée o En cas de changement dans la situation de travail : si le poste de la personne concernée est modifié ou si son handicap ou son environnement de travail évolue, la décision prend fin et une demande de révision de la décision devra être déposée auprès de l’Agefiph  Que faire en cas de modification intervenant en cours de droits ? o En cas d’interruption de la relation de travail, la décision de RLH prend fin à la date à laquelle le contrat de travail se termine ou est interrompu. Quelles sont les personnes éligibles ? (pour lesquelles la RLH peut être demandée) Les personnes reconnues bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés possédant un justificatif comportant des dates de validité2, dont la liste figure à l’article L5212-13 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Notification de pension d'invalidité ou de rente pour accident du travail, Carte d'invalidité...). o Si ce justificatif est valide au jour du dépôt : il doit être d'une durée de validité d'au moins 6 mois à compter du jour du dépôt. Si ce n’est pas le cas, le justificatif valide doit être accompagné de l'accusé de réception de la demande de renouvellement. Exemple : La demande de RLH est déposée le 01/01/2019 et la date de fin de validité du justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi est le 15/01/2019. Alors, il est nécessaire de fournir l’accusé réception de la demande de renouvellement de ce justificatif car il est valable moins de 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande de RLH. o Si ce justificatif n’est pas valide au uploads/S4/ texte-tout-savoir-sur-la-rlh.pdf