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Téléphone : 02.40.05.00.42 – Télécopie : 02.28.00.93.11 SAS GLA Conseils au Cap

Téléphone : 02.40.05.00.42 – Télécopie : 02.28.00.93.11 SAS GLA Conseils au Capital de 37000 € - Siret : 382 745 354 00045 – APE : 741G TVA Intracommunautaire FR2938274535400045 ASSISTANT TECHNIQUE JUDICIAIRE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRE Monsieur PASCAL GROSS, représentant le cabinet G.L.A CONSEILS , sis 34, rue de l’Atlantique 44115 BASSE GOULAINE, agissant en qualité d’expert bâtiment, assistant technique au sens de l’article 161 du Code de Procédure Civile. dénommé aux présentes, l’Assistant Technique Et M ………………….. Demeurant : …………………………………. Dénommé(e) aux présentes, Le Mandant Objet de la mission Le présent contrat est établi afin de permettre au Mandant d’être assisté durant toutes les opérations d’expertises, engagées dans le cadre d’une instruction judiciaire par un expert judiciaire désigné ou dans le cadre d’une simple convocation par un expert nommé par une compagnie d’assurance en représentation de son client. L’Assistant Technique recevant pour mission d’assister et participer légalement à toutes les opérations d’expertises ce qui permettra d’engager avec l’expert judiciaire désigné ou les experts nommés par les parties, des échanges précis, éclairés et bénéfiques, de donner son avis technique d’homme de l’Art, sur les investigations entreprises, et de solliciter, éventuellement, les compléments d’explications nécessaires à la recherche des origines des désordres constatés et à la démonstration de la vérité. Dans la mesure ou l’expert ne donnerait pas suite à ces demandes, l’Assistant Technique aura toute latitude de produire ses observations écrites (article 162 du CPC), sous la contre signature de leurs mandants ou de leurs avocats, pour lesquelles il devra légalement apporter des réponses et les consigner dans son rapport. Type de Mandat Pour effectuer sa mission l’Assistant Technique doit obtenir un mandat écrit du Mandant afin de pouvoir le produire légalement lors des opérations d’instruction. Ce mandat peut se limiter à une mission d’assistance en présence du Mandant, lequel engage directement sa responsabilité durant les opérations d’expertises ou étendre la mission à un Mandat Contrat d’assistance Téléphone : 02.40.05.00.42 – Télécopie : 02.28.00.93.11 SAS GLA Conseils au Capital de 37000 € - Siret : 382 745 354 00045 – APE : 741G TVA Intracommunautaire FR2938274535400045 de Représentation, en l’absence du Mandant ou en confirmation d’une volonté réelle de ne pas intervenir directement. Le présent Mandat est consenti pour une mission de : ASSISTANCE TECHNIQUE REPRESENTATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE Exercice du Mandat Le Mandant s’engage à remettre à l’Assistant Technique l’ensemble des documents ayant trait avec l’objet du litige. Il est rappelé au Mandant que le principe de l’échange contradictoire entre les parties est un devoir essentiel relevant d’une réglementation contraignante et de ce fait il convient de ne rien cacher lors des débats contradictoires car l’assistant technique est également tenu de concourir à la recherche de la vérité. Il est convenu entre les parties qu’en l’absence de transmission volontaire par le Mandant d’un élément, événement, information ou document relevant du litige direct ou indirect pour lequel l’Assistant Technique a été missionné ; ce dernier pourra rompre unilatéralement la mission sans être tenu au remboursement des sommes avancées par le Mandant. Obligation de moyens La mission d’Assistant Technique n’a qu’en rôle consultatif, il est chargé de qualifier la définition faite par l’expert de la nature des désordres, des investigations souhaitable à la recherche des causes et conclusions ou préconisations. En aucun cas, il n’agit comme un maître d’œuvre, il limite son action aux conseils, à la recherche des causes des désordres et la préconisation des solutions adaptées pour permettre le règlement du litige. Son obligation vis-à-vis du Mandant se limite à apporter tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission sans être tenu des résultats qui dépendent des décisions des parties concernées par le litige. Rémunération La rémunération de l’Assistant Technique est fixée selon le barème de vacations annexé. Le Mandant s’engage à respecter les tarifs horaires et les frais de déplacement indiqués sur l’annexe « BAREME DES PRESTATIONS » annexé et faisant corps avec le présent contrat. Les modalités de règlement sont également fixées dans l’annexe jointe. Résiliation du contrat. La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment à la demande du Mandant, il devra pour cela informé l’Assistant Technique de sa décision en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec A.R. Dans cette hypothèse , le Mandant sera tenu au règlement des sommes dues au jour de la rupture du contrat sur présentation d’un arrêté de compte établi par l’Assistant Technique. Fait à ………………………. Le Le Mandant Le Mandataire Assistant Technique Téléphone : 02.40.05.00.42 – Télécopie : 02.28.00.93.11 SAS GLA Conseils au Capital de 37000 € - Siret : 382 745 354 00045 – APE : 741G TVA Intracommunautaire FR2938274535400045 ANNEXE 1 G.L.A CONSEILS 34, rue de l’Atlantique 44115 BASSE GOULAINE Pascal GROSS - Expert bâtiment indépendant ASSISTANCE DANS PROCEDURE JUDICIAIRE Tarif horaire : hors taxes 98.00 € Temps passé en déplacement, réunion, recherche et rédaction * La vacation débute à l’heure de départ du domicile à l’arrivée sur le lieu de convocation. Frais de déplacement : hors taxes 0.87 € du kilomètre parcouru ou remboursement des frais réels – (train, avion, etc…) * La comptabilisation des frais débute du lieu domicile de l’assistant au lieu de convocation. Frais de correspondance (hors taxes) Lettre simple 18.00 € Lettre recommandée 23.00 € Frais de copies (l’unité) 0.25 € Modalités de règlement : Sur présentation d’un décompte mensuel d’activité accompagné des justificatifs et d’une facture correspondante Délai de règlement par chèque ou virement bancaire : 10 jours à réception de facture BON POUR ACCORD, signature et cachet BAREME DES VACATIONS Téléphone : 02.40.05.00.42 – Télécopie : 02.28.00.93.11 SAS GLA Conseils au Capital de 37000 € - Siret : 382 745 354 00045 – APE : 741G TVA Intracommunautaire FR2938274535400045 uploads/S4/ contrat-d-x27-assistance.pdf