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Introduction critique au droit 31/01/22 Les chambres régionales des comptes : C

Introduction critique au droit 31/01/22 Les chambres régionales des comptes : Crée en 1982 avec les lois de centralisation Sont composées de magistrats Exercent 4 missions : -le jugement des comptes des comptables publics -le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales -le conseil du préfet pour le budget des collectivités territoriales -l’évaluation des politiques publiques locales 1-La place du droit est aujourd’hui tout aussi importante que contestée : Importante quantitative : Au 25 janvier 2019, le volume du droit consolidé en vigueur est de 84 619 articles législatifs et de 233 048 articles réglementaires. Le droit est partout Dans une mandature il se vote environ une centaine de loi par an Nul ne peut ignorer la loi Les 7000 lois applicables ne sont pas connues par tous Contestée qualitativement : Confusion entre état de droit et du droit : Éric zemmour confond Nomme des juges à la cours suprême avec des engagements politiques très claires : EUA En Hongrie on parle de démocratie ileberale : il fait objet de poursuite comme la Pologne car non respect de l’état de droit de l’Union européenne L’état du droit : vérifie que le droit voter par le gouvernement est conforme à la constitution et l’état de droit France : respect du droit pas très largement partagé. On conteste la position de juge ? Est-ce qu’on conteste la personne ? On conteste tout court le droit Les élues locaux ont du mal à reconnaître les décisions de justices Ça peut être le juge pénal, administratif quand ça les concerne directement On conteste le législateur ? Est-il légitime à établir des lois ? Peut-il décider ce qu’il veut quand il veut ? Essayer de comprendre ce qu’est ou n’est pas le « droit ». Instrumentalisation du droit Interprétation du texte qui n’est pas forcément celle que ceux qui ont fait le texte voulaient Utiliser le droit de différente manière Élections législatives : 100 lois pavantes seront votées derrière Deux grandes notions : Critique au droit : critique du droit comme du droit « déjà là » : c’est ce qu’il parait en l’occurrence de le préciser, car il n’est pas là tout à fait. L’idée c’est de savoir ce qu’on en fait. Deux catégories de droit : droit de déjà la qui peut être qualifié en tant que naturel, qui s’énonce comme telle. Droit déjà la : droit naturel : article 1 de la DDHC qui nous dit que les hommes et sous entendues les femmes naissent et demeurent égaux en droit. Cela paraît évident mais dit pleins de choses qui méritent d’être expliqué. Ce n’est pas aussi évident. Naissent et demeurent : personne ne nous les a donné et donc personne ne peut nous les prendre. Droit qui traverse, qui est en quelqu’un. Se réfère en droit naturel car la nature est déjà la : on la constate plus qu’on la crée. Nature : physique et métaphysique. Catégorie de droit naturel particulier : conception philosophique du droit. Droit que l’on pense qui est tout entier dans la loi : le président de la rep signe les ordonnances. Il faut définir le terme, les champs il n’y a de droit que ce qui s’identifie au droit. Qu’est ce qui est dans le droit ? Ce qui est dans la pyramide des droits. Au sommet c’est le droit naturel : fondement : sur des choses abstraits. Les juges sont là pour appliquer la loi pas pour la créer. Si le texte ne nous dit rien que fait-on? Cela est très important car c’est ce que l’on appelle « droit positif » cela s’oppose : ce n’est pas un droit optimiste, c’est le droit applicable aujourd’hui et maintenant et qu’on est plus ou moins obligé d’appliquer. La plupart des juristes sont positivistes : appliquer le texte quoi qu’il dit. Le juge n’est pas là pour inventer le droit mais l’appliquer. Les juges sont au service de l’exécutif et législatif. Positiviste critique : du mal à faire comme si le droit n’existe pas mais en même temps essaye de ne pas trop en jouer et espérer qu’il sera assez critique pour mettre à distance ce qu’il doit être Trop critique en droit : prendre le droit au sérieux. « On vit dans un environnement qui est très saisit par le droit » faire ce que l’on veut : recommandation à ne pas suivre La critique du droit ce n’est pas affirmer mais se questionner PLAN : Qu’est-ce que le droit ? -Celle qui renvoie à l’école du droit naturel c’est philosophique. Le droit c’est d’abord l’idée que je m’en fais. Les droits sont-ils naturels et sacrés? Une très large part du droit qui structure la société française. -une science ? Si on est juriste c’est qu’on est expert du droit, technicien, ingénieur du droit. -un système : système juridique difficile à différencié du système étatique. On différencie le système de droit de l’union. Grands systèmes juridiques qui sont intéressants. -questions contemporaines de droit 7/2/22 1 partie : qu’est-ce que le droit ? Une philosophie (?) Introduction de la 1 partie : Michel Villey : philosophe du droit Le droit est philosophie donc cela donne une def : représentation ordonnée de soi-même ou du monde, qui obéit à une structure, idée, principe. C’est aussi une représentation du monde qui a vocation à ordonner. La finalité à défaut de renvoyer au même mécanisme, la finalité peut être comparée, et donc le droit comme philosophie paraît être comme ce que dit Michel Villey. Ce qui fonde cette représentation du monde ? Quelles sont les référents ? On peut classer et trier, la nature fait partie des références classique qui est dans le fondement du droit. Le fondement de nature mériterait d’être définit plus longuement. La « raison » peut être assimilée à la nature car ce qui est rationnelle correspond à ce qui dans certaines philosophies est le réelle. Cela renvoie à une idée de « déjà la » cela s’impose à qui ceux puisque le référent dans ce cas là est extérieur. La nature on ne la choisit pas on la constate, elle nous traverse, c’est ce qui est permanent, ce qui est déjà la d’une manière ou d’une autre. Le droit n’est rien sans la force matérielle, la légitimité fonde le droit. A l’inverse, la force n’est rien sans le droit. Renvoie à des questions de droit internationale : quand la force est-elle légitime ? Plateau continental : donne la possibilité de délimité des ZEE L’espace naturel : exploiter les richesses En droit : Ce qui fait autorité c’est ce qui est autorisé. L’autorité en droit c’est celui ou celle qui est autorisée à prendre une décision qui s’impose à nous : autorité hiérarchique par exemple Peu importe l’origine : ce que dit le droit Le droit ne marche que si on y croit à partir du moment où on y croit pas on laisse l’être mort. Quand il s’agit d’une pers la violence peut s’exercer Ce qui fait autorité actuellement c’est la science et la liberté. La liberté en droit un état de droit. La science c’est naturelle. Si c’est que la science et la liberté c’est la liberté traduire d’un point de vue juridique. Je n’ai pas besoin de la loi pour constater que je suis libre. A)Le droit comme philosophie de la nature : le droit naturel « classique » : Ce qui est classique est intemporaire La cité comme environnement naturelle, qui m’entoure, m’encadre Le droit dans les philosophes classiques, antiques c’est un refus du juste ce n’est pas dans le sens environnemental Histoire politique qu’il s’agit de traité, c’est un monde assez conservateur La tradition est source de droit : déjà la : qui a tjrs été (on croit que ça a tjrs été la) Conception qui est sous-jacente dans les principes juridiques Renvoie à des principes : liberté de parole, de religion etc il faudrait y faire retour en permanence Société française « naturelle » et qui n’en aurait pas d’autre La forme républicaine ne peut pas être changée : article 89 Je le réfère à la tradition républicaine que je ne pourrais pas changer L’état de nature : être républicain : on ne peut pas changer On peut changer de république Des traditions ne peuvent pas être changées : le langage, la forme républicaine, la rep est indivisible etc qui relèvent de la tradition révolutionnaire Ce n’est pas comme ça qu’on le dit mais comment l’expliquer autrement ? Un certain nombre de principe : Le droit est extérieur à l’h : m’entoure, m’encercle C’est un bien commun donc chacun doit recevoir sa juste distribution : notion d’équité qui est un partage que de notre point de vue pourrait être inégale Le droit ancien : dit que l’on peut faire des discriminations : Grèce antique la juste part n’était pas la même pour tout le monde. Les questions actuelles posent ce même pb. L’équité est possible à titre dérogatoire : éloignement de la Grèce antique Le partage doit être uploads/S4/ introduction-critique-au-droit.pdf