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Expose cedh et portee en droit interne

Théo Guarniero-Muller Droit public - Mercredi septembre Exposé La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sa portée en droit interne Introduction La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou Convention européenne des droits de l'homme a été signée à Rome le novembre dans le cadre du Conseil de l'Europe Elle a été complétée ensuite par Protocoles qui ont notamment ajouté des droits à ceux consacrés par la Convention A ?n de donner une valeur juridique contraignante aux droits contenus dans la Convention la Cour européenne des droits de l'homme CEDH a été mise en place en Elle est chargée de veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont rati ?ée Véritable intrument constitutionnel de l'ordre public européen CEDH Loizidou c Turquie elle fournit aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie e ?ective des Droits de l'Homme Quelle est l'in uence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne français Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie les mécanismes de protection des droits énoncés par la Convention I avant d'étudier dans une seconde partie l'évolution du corpus juridique français qui en découle II I Les droits issus de la Convention Européenne des droits de l'homme sont garantis et protégés par la Cour A Le droit conventionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme La Convention est un instrument juridique obligatoire pour les Etats parties Bien qu'adoptée en par la France il aura fallu attendre pour que la Convention soit rati ?ée et donc rendue e ?ective L'originalité de cette Convention réside en e ?et moins dans la liste des droits énumérés que dans le mécanisme institutionnel de protection mis en place et qui a son siège à Strasbourg A l'origine organes se chargeaient de l'application de la Convention la Commission en jouant un rôle d'enquête et de conciliation le Conseil des Ministres du Conseil Européen organe politique de décision et en ?n la Cour Européenne des Droits de l'Homme organe judiciaire de décision Depuis l'entrée en vigueur du Protocole en novembre le mécanisme de contrôle a été restructuré La Cour EDH se substitue aux trois organes existants Riche de milliers d'arrêts la jurisprudence de la Cour a enrichi et vivi ?é la Convention en donnant plein e ?et aux droits proclamés par celle-ci B La portée générale des arrêts de la Cours Ca La portée générale du caractère déclaratoire Le caractère déclaratoire des arrêts de la Cour signi ?e que cette dernière se borne dans chaque a ?aire à dire s'il y a eu ou non violation de la Convention Elle ne se reconna? t pas compétente pour abroger la loi annuler l'acte ou casser une décision d'o? procèderait une violation Cela implique deux choses Pour le passé cela implique que les violations constatées durent depuis le jour o? l'Etat en cause est lié par la Convention ou le protocole applicable Pour le futur cela implique que