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Expose cours droit de la consommation

Exposé cours droit de la consommation ??Les clauses abusives ??Les pratiques commerciales publicité vente à distance et ventes en soldes CPlan ? Introduction ? Chapitre Les clauses abusives Dé ?nition La législation marocaine La législation française ? Chapitre Les pratiques commerciales La publicité ?? La publicité mensongère ?? La publicité comparative La vente à distance ?? Obligations d ? information ?? Le droit de rétractation La vente en solde ? Conclusion CLes clauses abusives ? Dé ?nition Est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour e ?et de créer au détriment du consommateur un déséquilibre signi ?catif entre les droits et obligations des parties au contrat ? Article de la loi - CLes clauses abusives Loi - ? L ? appréciation du caractère abusif se fait en se référant à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ainsi que toutes ses clauses ou de celle d ? un autre contrat lorsque la conclusion des deux contrats est liée ? L ? article de la loi - donne une liste indicative et non exhaustive de clauses dites abusives CLes clauses abusives Loi - ? supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l ? une de ses obligations ? réserver au fournisseur le droit de modi ?er unilatéralement les caractéristiques du produit du bien à livrer ou du service à fournir ? exclure ou limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort ou de dommages corporels causés à un consommateur résultant d ? un acte ou d ? une omission du fournisseur CLes clauses abusives Loi - ? exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur ? prévoir un engagement ferme du consommateur alors que l ? exécution de l ? engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ? imposer au consommateur qui n ? exécute pas ses obligations une indemnité d ? un montant disproportionnellement élevé CLes clauses abusives Loi - ? autoriser le fournisseur à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n ? est pas reconnue au consommateur ? autoriser le fournisseur à mettre ?n sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée sauf en cas de motif grave ? proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l ? absence d ? expression contraire du consommateur CLes clauses abusives Loi - ? constater de manière irréfragable l ? adhésion du consommateur à des clauses dont il n ? a pas eu e ?ectivement l ? occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ? autoriser le fournisseur à modi ?er unilatéralement les termes du contrat et sans en informer le consommateur CLes clauses abusives Loi - ? prévoir ou augmenter le prix ou le tarif des produits biens et services au moment de la livraison ou au début de l ? exécution du service sans que le consommateur n ? ait le