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Droit dauteur titulaires des droits

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ARTISTIQUE DROIT D ? AUTEUR LES TITULAIRES DES DROITS SOURCE LA FILL TSAOBMLEMDAESIRMEATIÈRES Sommaire ?? Qui béné ?cie des droits sur une ?uvre posthume tombée dans le domaine public ?? À qui appartiennent le concept et le nom d ? une collection ?? Qu ? est-ce qu ? une société de gestion collective ?? J ? envisage de publier des correspondances quelles autorisations dois-je demander Du danger d ? oublier un ayant-droit ?? La présomption de titularité des droits d ? auteur ?? La délicate question des créations de salariés ?? L ? ?uvre de collaboration ?? Les droits d ? un agent municipal sur les textes qu ? il rédige dans le cadre de ses fonctions Le droit d ? auteur des fonctionnaires ?? Qu ? est-ce qu ? une ?uvre collective ?? Précisions importantes sur la portée du droit de divulgation ?? CQUI BÉNÉFICIE DES DROITS SUR UNE ?UVRE POSTHUME TOMBÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC Le droit d ? exploitation d ? une ?uvre posthume divulguée pour la première fois lorsqu ? elle est tombée dans le domaine public appartient au propriétaire de la chose soit par exemple le propriétaire du manuscrit ou du tableau Il s ? agit du seul cas o? le propriétaire de la chose est de fait également titulaire des droits d ? exploitation Le Code de la propriété intellectuelle accorde un monopole d ? exploitation à ceux qui entreprennent la divulgation d ? ?uvres posthumes et ce a ?n de les encourager dans leur entreprise Le monopole d ? exploitation est accordé pour ans Le point de départ du délai est le premier janvier de l ? année civile qui suit la publication du document À QUI APPARTIENNENT LE CONCEPT ET LE NOM D ? UNE COLLECTION Si l ? on rappelle traditionnellement que les idées sont de libre parcours ce qui signi ?e que l ? on ne peut béné ?cier du monopole d ? exploitation sur un simple concept il est néanmoins possible de revendiquer une protection au titre du droit d ? auteur sur le nom et la présentation d ? une collection Cela n ? est possible que dans l ? hypothèse o? la forme de la collection présente un caractère original qui fait na? tre le droit d ? auteur Dans cette hypothèse le droit d ? exploiter cette collection appartiendra à son créateur Il est donc important que les éditeurs qui ont recours à des salariés ou à des intervenants extérieurs pour concevoir une nouvelle collection prennent la précaution d ? en obtenir les droits en concluant une cession dans les formes prévues par le Code de la propriété intellectuelle QU ? EST-CE QU ? UNE SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE On appelle société de gestion collective les groupements collectivités ou autres organismes dont l ? objet est de percevoir pour le compte des auteurs leurs droits d ? auteur ou redevances dus en raison de l ? exploitation de leurs ?uvres par des tiers La