Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expose personnes morales Le principe de généralité de la responsabilité pénale des personnes morales Sens et mise en ?uvre Droit pénal approfondi Master Droit pénal et sciences criminelles Année - CINTRODUCTION L ? article - du Code pénal dispose que nul

Le principe de généralité de la responsabilité pénale des personnes morales Sens et mise en ?uvre Droit pénal approfondi Master Droit pénal et sciences criminelles Année - CINTRODUCTION L ? article - du Code pénal dispose que nul n ? est responsable pénalement que de son propre fait ? Or les personnes morales sont des ?ctions Elles s ? entendent de tout groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de droits et obligations C ? est pourquoi la question de leur responsabilité pénale a fait l ? objet de débats multiples et passionnés Si de nombreux pays comme les Etats-Unis le Canada le Royaume-Uni et les Pays-Bas admettent depuis longtemps la responsabilité pénale des personnes morales la France a longuement hésité Sous l ? ancien droit les groupements et notamment les communautés bourgs et villages ? pouvaient mettre en jeu leur responsabilité pénale puisqu ? une ordonnance royale de prévoyait des peines d ? amende et de con ?scation mais aussi à l ? encontre des villes des sanctions-représailles telles la démolition des murailles et des enceintes Mais sous la Révolution française la suppression des corporations emporta avec elle cette responsabilité pénale des groupements Jusqu ? à l ? entrée en vigueur du nouveau code pénal en l ? irresponsabilité pénale des personnes morales exprimée par la maxime societas delinquere non potest ? était le principe La Cour de Cassation le rappelait avec constance par cette formule l ? amende est une peine et toute peine est personnelle sauf les exceptions prévues par la loi elle ne peut donc être prononcée contre un être moral lequel ne peut encourir qu ? une responsabilité civile ? Seule la responsabilité civile et éventuellement disciplinaire ou administrative des personnes morales pouvait être mise en cause On pouvait donc parler d ? une irresponsabilité pénale pour les personnes morales à quelques exceptions près en e ?et des ordonnances des mai mai et juin prévoyaient explicitement la responsabilité pénale des personnes morales en matière d ? entreprises de presse coupables de collaboration avec l ? ennemi et en matière économique et de réglementation des changes Dans les années la responsabilité pénale des personnes morales est de plus en plus discutée Deux recommandations de et du comité des ministres du Conseil de l ? Europe incitaient les Etats en matière de criminalité d ? a ?aires à appliquer la responsabilité et les sanctions pénales aux entreprises lorsque la nature de l ? infraction la gravité de la faute de l ? entreprise les conséquences pour la société et la nécessité de prévenir d ? autres infractions l ? exigent ? La Crim mars Cnécessité d ? envisager une responsabilité pénale des personnes morales se fait jour dans le projet de Code pénal déposé en En e ?et on peut y lire que l ? immunité actuelle des personnes morales est d ? autant plus choquante qu ? elles sont souvent par l ? ampleur des moyens dont elles