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Affaire goodwin c royaumeuni

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GOODWIN c ROYAUME-UNI Requête no ARRÊT STRASBOURG mars CARRÊT GOODWIN c ROYAUME-UNI En l ? a ?aire Goodwin c Royaume-Uni La Cour européenne des Droits de l ? Homme constituée conformément à l ? article du règlement A de la Cour en une grande chambre composée des juges dont le nom suit MM R RYSSDAL président R BERNHARDT THÓR VILHJÁLMSSON F MATSCHER B WALSH C RUSSO A SPIELMANN J De MEYER N VALTICOS Mme E PALM M F BIGI Sir JOHN FREELAND MM A B BAKA D GOTCHEV B REPIK P JAMBREK P KURIS U LOHMUS ainsi que de MM H Petzold gre ?er et P J Mahoney gre ?er adjoint Après en avoir délibéré en chambre du conseil les septembre et février Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCEDURE L ? a ?aire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission le mai dans le délai de trois mois qu ? ouvrent les articles par et art - art de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention A son origine se trouve une requête no dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ? Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet Etat M William Goodwin avait saisi la Commission le septembre en vertu de l ? article art La demande de la Commission renvoie aux articles et art art ainsi qu ? à la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour article art Elle a pour objet d ? obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l ? Etat défendeur aux exigences de l ? article art de la Convention En réponse à l ? invitation prévue à l ? article par d du règlement A le requérant a manifesté le désir de participer à l ? instance et a désigné ses conseils article L'a ?aire porte le n Les deux premiers chi ?res en indiquent le rang dans l'année d'introduction les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes Le règlement A s'applique à toutes les a ?aires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n P et depuis celle-ci aux seules a ?aires concernant les Etats non liés par ledit Protocole P Il correspond au règlement entré en vigueur le er janvier et amendé à plusieurs reprises depuis lors CARRÊT GOODWIN c ROYAUME-UNI La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland juge élu de nationalité britannique article de la Convention art et M R Ryssdal président de la Cour article par b du règlement A Le mai celui-ci a tiré au