Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

F liche re du bon usage du droit de la commande publique par le juge pe nal

Déontologie de la vie publique locale volet DOSS IE R Du bon usage du droit de la commande publique par le juge pénal ré exions sur un arrêt appliquant le délit de favoritisme à des marchés à procédure adaptée À propos de CA Grenoble e ch corr mars n François Lichère professeur agrégé de droit public directeur de la chaire de droit des contrats publics Le délit dit de favoritisme ? prévu à l ? article - du Code pénal nourrit depuis plus de ans l ? idée de risque pénal ? parce que l ? élément intentionnel est souvent présumé par le juge pénal Encore faut-il qu ? il constate un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d ? accès et l ? égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ? comme le précise l ? article précité Faut-il craindre alors l ? interprétation du droit de la commande publique par le juge pénal Le jugement du tribunal correctionnel rendu dans l ? a ?aire ayant donné lieu à l ? arrêt d ? appel ici commenté avait pu conforter cette crainte au point que nous avions produit devant la cour d ? appel une consultation réalisée au titre de la protection fonctionnelle pour le compte d ? une des personnes condamnées L ? arrêt de la cour d ? appel de Grenoble du mars se rapproche d ? une interprétation plus conforme à la jurisprudence administrative Il n ? en laisse pas moins interrogatif sur l ? intérêt d ? une pénalisation spéci ?que du droit de la commande publique qu ? illustre ce délit - Après avoir délégué l ? exploitation d ? un service public de bains publics avec reconstruction de grande ampleur une commune décida en ?n de concession et après années d ? exploitation de reprendre en régie cette exploitation compte tenu notamment de l ? existence de nombreux désordres constructifs ayant donné lieu à une expertise ordonnée par le tribunal administratif Elle mit alors en ?uvre plusieurs travaux de réfection a ?n de reprendre les désordres a ?ectant les installations techniques et l ? étanchéité des bassins mais aussi des travaux de réfection et d ? aménagement du b? ti entre la ?n de la période estivale et le début de la période hivernale ?xant ainsi des délais de réception des candidatures et des o ?res particulièrement courts puis procéda ultérieurement à des avenants pour prendre en compte des travaux supplémentaires Le tribunal correctionnel de Gap avait condamné pour délit de favoritisme l ? ancienne maire l ? ancienne directrice générale des services DGS ainsi que l ? assistant à ma? trise d ? ouvrage AMO En appel l ? AMO a été relaxé de sa condamnation pour recel de délit de favoritisme mais déclaré coupable de complicité du même délit et condamné à d ? amende dont avec sursis ainsi qu ? un an d ? inéligibilité la même