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المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية 2018 العدد1 RERJ –N°1 185 ردمـد2605 - 7476

المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية 2018 العدد1 RERJ –N°1 185 ردمـد2605 - 7476 ISSN: Les solutions juridiques pratiques aux conflits du commerce international Chahid Slimani: Enseignant-Chercheur à la FSJES. Université Moulay Ismail. RESUME Le droit des contrats internationaux qui est en gestation et mutations profondes s’impose comme médiateur permettant et facilitant l’activité économique des opérateurs du commerce international, apaisant les tensions et rapprochant visions et contradictions. Les juristes et les autres acteurs (banquiers, assureurs etc.) ont participé au développement de techniques juridiques propres aux contrats internationaux proposant des solutions juridiques pratiques aux conflits du commerce international. MOTS-CLES : COMMERCE INTERNATIONAL ; CONTRATS INTERNATIONAUX ; ARBITRAGE ; LEX MERCATORIA ; UNIDROIT ; INCOTERMS. Introduction Le commerce international est au centre des plus vives tensions que connait notre monde aux relations mondialisées1. Des tensions entre les pays dits « développés » et les pays dits « sous-développés ». Des tensions entre des systèmes juridiques différents; entre le droit anglo-saxon et le droit romano-germanique2 dont s’est inspiré le législateur marocain. Des tensions surtout entre les intérêts contradictoires des opérateurs ou acteurs du commerce international. Ces tensions sont l’écho de deux doctrines qui s’affrontent actuellement au niveau mondial : - Une doctrine libérale ne favorisant que la réglementation des principes généraux. L’autorégulation par le marché et les pratiques du commerce international suffisent alors. ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ 1- G. RABU, « La mondialisation et le droit : éléments macrojuridiques de convergence des régimes juridiques », Revue internationale de droit économique, 2008/3 (t. XXII, 3), p. 335. 2- R. MONZER, La négociation des contrats internationaux. Une harmonisation des régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons. L.G.D.J, Paris 2008. المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية 2018 العدد1 RERJ –N°1 186 ردمـد2605 - 7476 ISSN: - La seconde doctrine d’organisation rationnelle qui rejette les dérives de ce libéralisme, a pour finalité d’organiser l’économie mondiale en se basant sur des objectifs de justice et de paix. Le droit du commerce international qui est en gestation et mutations profondes ressemble aujourd’hui à un gigantesque puzzle qui s’est construit pièce par pièce, type de contrats par type de contrats1 et s’impose désormais comme médiateur incontournable permettant et facilitant l’activité économique des opérateurs, apaisant les tensions et rapprochant visions et contradictions. Les juristes et les autres acteurs du commerce international (banquiers, assureurs etc.) ont participé au développement de techniques juridiques propres aux contrats internationaux2. Se dotant d’un organe supranational comme l’ONU après la seconde guerre mondiale, les Etats et les peuples ont ainsi renoué avec la solidarité internationale. Après l’adoption du système du GATT3, des regroupements commerciaux par régions ou par produits ont vu le jour, réglementés, comme l’ensemble des échanges, par des conventions internationales ou par des usages du commerce international : la lex mercatoria. Branche du droit international privé, le droit des contrats internationaux4 régit dans chaque pays les situations juridiques dès lors qu’elles comprennent un élément d’extranéité. Des situations dépassant par un ou plusieurs de leurs éléments le cadre d’un seul pays, annonçant souvent un conflit de lois puisque plusieurs lois émanant d’Etats différents ont vocation à connaitre de cette situation. La règle dite de conflit de lois permettra de choisir entre les différents systèmes juridiques celui qui sera appliqué. On parle alors d’un rattachement de la situation juridique internationale à un ordre juridique interne. C’est-à-dire la loi qui va s’appliquer à cette situation5. Face aux conflits liés aux contrats internationaux, le pays concerné peut appliquer son droit interne aux relations internationales en élaborant un système de règle de conflit de loi. C’est-à-dire un ensemble de norme qui en fonction de différents critères de rattachement va permettre de déterminer la loi applicable6. Il peut aussi déterminer ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ 1- É. LOQUIN, « Règles matérielles du commerce international et droit économique », Revue internationale de droit économique, 2010/1 (t. XXIV, 1), p. 81. 2- A.-J. ARNAUD, « La régulation par le droit en contexte de globalisation », in Entre modernité et mondialisation. Leçon d’histoire de la philosophie du droit et de l’État, LGDJ, 2e éd., 2004. 3- Né d’une proposition américaine, le General Agreement on Tariffs and Trade est un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties signataires. L’Uruguay Round (1986 à 1994), l'un des derniers cycles de négociations, clos par l'accord de Marrakech, a abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce. 4- Pour Batiffol, le contrat international est une convention qui par les actes concernant sa conclusion ou son exécution, ou la situation des parties quant à leur nationalité ou leur domicile, ou la localisation de son objet, a des liens avec plus d’un système juridique. H. BATIFFOL, D. rép. dr. int., V° Contrats et convention n°9 cité In J . Cl. Contrats commerciaux internationaux, Fasc. 335. n°8. 5- Les contrats internationaux sont soumis comme les contrats internes à la théorie générale des contrats. Par conséquent, quand ces contrats relèvent de la loi marocaine, ce sont notamment les dispositions du Dahir des Obligations et des contrats qui vont leur être applicables. 6 -Volonté des parties, nationalités des parties etc. المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية 2018 العدد1 RERJ –N°1 187 ردمـد2605 - 7476 ISSN: des règles matérielles applicables aux seuls rapports internationaux. Ces règles vont être distinctes des règles internes qui seront écartées car considérées comme inadaptées. Ces règles sont d’origines jurisprudentielles. Généralement, ce sont des conventions ratifiées par les Etats qui permettent de faciliter la conclusion des contrats internationaux1. Les Etats étant responsables des questions politiques, économiques et sociales, sont en première position. Au niveau juridique et unilatéralement, les Etats interviennent de différentes manières et avec différents instruments. Lois étatiques ; jurisprudence interne de chaque Etat ; réglementation par voie de décret ou d’arrêté etc. Ils peuvent aussi d’une manière concertée établir des règles communes du droit des contrats internationaux en se basant sur des associations d’Etats de type économique ou juridique2. Les opérations du commerce international se nouent et se dénouent dans le cadre d’un contrat international3 devenu un instrument efficace et inévitable matérialisant les transactions commerciales internationales. Le mode de règlement des litiges éventuels prend alors des aspects spécifiques en raison du caractère international du rapport de droit, interpellant des règles spécialement édictées pour régir les contrats internationaux (I) ainsi que trois sources pratiques du droit des contrats internationaux (II). ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ 1- Il y a plusieurs catégories de conventions internationales : - Les conventions qui ont pour objet d’unifier le système de conflit de loi (conférence de la Haye) et qui permettent d’appliquer une seule règle de conflit de loi quel que soit le juge saisi. - Les conventions qui unifient les règles matérielles en proposant une même solution au fond aux Etats qui les ont ratifiées. Comme la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. - Les conventions bilatérales : ce sont des conventions conclues par le Maroc avec d’autres Etats qui permettent de faciliter les relations et les solutions juridiques entre ces pays et leurs contractants de droit privé. - Les conventions multilatérales : ces conventions visent à unifier des règles matérielles et s’intègrent ainsi dans un cadre juridique forgé en 1994 à travers les accords de Marrakech. 2- Juridique : OHADA (entre des pays de l’Afrique de l’Ouest)… Economique : UE (la zone de l’Union européenne)… D’autres instances publiques et privées interviennent activement pour organiser et faciliter ces rapports : - L’OMC qui a succédé aux accords du GATT en 1994 grâce aux accords de Marrakech, comme une organisation internationale, indépendante de l’ONU. - CNUDCI « Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International » (en anglais UNCITRAL), créée en 1966, elle a pour objet général la formulation des règles du droit du commerce international et entre autres la réalisation de la Convention de Vienne sur la vente des marchandises. - UNIDROIT, l’Institut international pour l’unification du droit privé. Installée à Rome, cette organisation regroupe des professeurs d’université tentant d’unifier et d’harmoniser les règles juridiques dans différents domaines comme le crédit-bail international, les contrats internationaux etc. - CCI (Chambre de Commerce International), créée au début du XXème siècle, cette association a son siège à Paris. Elle concerne surtout les milieux d’affaires en discutant et essayant d’élaborer des règles de droit du commerce international. - Cour d’arbitrage : des personnes physiques rendent des arbitrages sous son égide. 3- J-M. JACQUET, Ph. DELEBECQUE et S. CORNELOUP, Droit du commerce international, Dalloz 2007. p. 191. المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية 2018 العدد1 RERJ –N°1 188 ردمـد2605 - 7476 ISSN: I. Les mécanismes de règlement des litiges En choisissant leur justice, étatique ou privée (A), les parties peuvent aussi déterminer la loi applicable au contrat (B). A. La compétence En cas de litige, les contractants peuvent choisir entre deux voies de règlement: un arbitre (justice privée) ou un juge étatique. 1. L’arbitrage international Perçu comme « le mode normal de règlement des litiges »1, l’arbitrage qui est une discipline juridique qui a connu une expansion fulgurante2, est un mécanisme de justice privée qui s’accommode efficacement avec les exigences du commerce international, dont les uploads/S4/ 1-sm 2 .pdf