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Fiche CG: « Les normes du Droit communautaire » Kant et sa paix perpétuelle : «

Fiche CG: « Les normes du Droit communautaire » Kant et sa paix perpétuelle : « pour fonder une paix qui ne soit pas simplement une trêve entre deux guerres, des règles juridiques sont indispensables. » En répudiant le recours à la force, les Européens d’après guerre ont rompu volontairement, de sang-froid, avec l’une des pulsions humaines les plus nocives. C’est ce qui confère à l’exercice sa grandeur et toute sa vulnérabilité. Définition du droit de l'Union européenne ou droit communautaire : ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens, et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union. Il s’agit d’un ensemble de dispositions contenues dans les différents traités constitutifs de l'Union européenne et dans les textes élaborés par les institutions communautaires. Supérieur au droit national, le droit de l'Union a des effets contraignants à l'égard des états membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. La Hiérarchie des normes du Droit Communautaire : Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la meme valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles. Les sources du droit communautaire sont constituées par l’ensemble des normes juridiques sur lesquelles repose l’Union européenne. Il est possible de les classifier de la manière suivante : • droit originaire • droit dérivé • droit conventionnel • droit jurisprudentiel • principes généraux du droit Droit originaire ou primaire Le droit communautaire originaire est constitué par l’ensemble des traités et actes assimilés qui délimitent le cadre constitutionnel de l’Union européenne. Il s’agit des traités constitutifs (en incluant les annexes). Leurs dispositions posent les principes fondamentaux, déterminent les objectifs, créent des compétences, organisent les pouvoirs et les procédures pour exercer ces compétences. Droit dérivé Les traités contiennent une énumération de sources du droit communautaire dérivé. La classification qui suit correspond aux sources de droit dérivé du traité CE : • le règlement : il a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre. Il entre en vigueur à la date qu’il fixe, s’insère directement dans l’ordre juridique interne des Etats membres et rend inapplicable les dispositions nationales qui lui sont contraires • la directive : elle lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La directive n’a pas de portée générale et doit être transposée en droit national pour avoir force obligatoire. Une transposition incorrecte ou tardive constitue un manquement de l’Etat à ses obligations communautaires. Une procédure peut être ouverte à son encontre par la Commission européenne ou par un autre Etat membre. • la décision : selon l’article 288 du TFUE, « La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci ». La décision n’a pas de portée générale comme le règlement, puisqu’elle n’oblige que ses destinataires qui peuvent être les Etats, les entreprises ou les particuliers. • la recommandation et l’avis : selon l’article 288 du TFUE, « les avis et recommandations ne lient pas » les destinataires de ces actes, c’est-à-dire que les Etats membres, les entreprises et les particuliers ne sont pas obligés de s’y conformer. Les recommandations et avis permettent aux institutions communautaires de se prononcer de manière non contraignante. Droit conventionnel Les Etats membres et les Communautés (CE, CECA et CEEA) ont la capacité de conclure des accords internationaux avec les Etats tiers. Droit jurisprudentiel La Cour de justice est chargée par les traités d’interpréter, d’apprécier la validité et d’appliquer parfois le droit issu des traités fondateurs et les règles posées par les actes des institutions. Principes généraux du droit communautaire Les principes généraux du droit communautaire font partie intégrante de l’ordre juridique communautaire. Ils constituent une source non écrite du droit dégagé par la jurisprudence. Quatre catégories de principes peuvent être distinguées. - Droits fondamentaux : la Cour de justice a estimé que les droits fondamentaux font partie des principes généraux du droit dont elle assure le respect, lesquels s’attachent à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (principes généraux du droit communautaire, traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, contenus dans la Convention européenne des Droits de l’Homme…). - Principes du droit international. - Principes déduits des systèmes juridiques nationaux : il peut arriver que le traité lui- même commande à la Cour de justice de s’inspirer des systèmes juridiques nationaux pour l’interprétation du droit communautaire. - Principes déduits du droit communautaire : il s’agit de principes consacrés par les traités constitutifs. En outre, deux organes juridictionnels spécifiques assurent le respect des normes du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI). uploads/S4/ fiche-les-normes-du-droit-communautaire.pdf