Fedex plsmatreat pdf https www fedex com shipping html en PrintIFrame html Après l'impression de cette étiquette COPIE DU DESTINATAIRE - VEUILLEZ LA PLACER À L'AVANT DE LA POCHETTE Pliez la page imprimée le long de la ligne horizontale Placez l'étiquette

https www fedex com shipping html en PrintIFrame html Après l'impression de cette étiquette COPIE DU DESTINATAIRE - VEUILLEZ LA PLACER À L'AVANT DE LA POCHETTE Pliez la page imprimée le long de la ligne horizontale Placez l'étiquette dans la pochette d'expédition et ?xez cette dernière sur votre envoi Avertissement Utilisez uniquement les originaux imprimés des étiquettes d'expédition L'utilisation d'une photocopie de cette étiquette est considérée comme un acte frauduleux et pourrait entra? ner des frais supplémentaires ainsi que la fermeture de votre compte FedEx MODALITÉS JURIDIQUES RELATIVES AUX DÉFINITIONS DES EXPÉDITIONS FEDEX Sur la présente lettre de transport aérien nous nôtre et FedEx désignent Federal Express Corporation ses ?liales et succursales ainsi que leurs employés agents et entrepreneurs indépendants respectif s Vous et votre désignent l'expéditeur ses employés commettants et agents Si votre envoi provient de l'extérieur des États-Unis votre contrat de transport est conclu avec la f iliale la succursale ou l'entrepreneur indépendant de FedEx ayant initialement accepté l'envoi de votre part Colis s'entend de tout contenant que nous acceptons pour livraison y compris les articles que vous soumettez par nos systèmes automatisés appareils de mesure ou lettres de transport aérien Envoi désigne tous les colis qui nous sont présentés et que nous acceptons de f aire ?gurer sur une seule lettre de transport aérien NOTIFICATION DE TRA NSPORT A ÉRIEN La Convention de Varsovie telle que modi ?ée peut s'appliquer à n'importe quel envoi à destination internationale acheminé par voie aérienne Dans un tel cas la Convention régit et dans la plupart des cas limite la responsabilité de FedEx en ce qui a trait à la perte au retard ou à l'endommagement de votre envoi La Convention de Varsovie telle que modif iée limite la responsabilité de FedEx Par exemple aux États-Unis notre responsabilité se limite à par kilogramme par livre à moins que vous ne déclariez une valeur supérieure comme précisé ci-dessous et que vous acquittiez tout supplément applicable L'interprétation et l'application des limites de responsabilité prévues par la Convention de Varsovie peuvent varier selon le pays Aucun arrêt spécif ique n'est convenu à l'avance et FedEx se réserve le droit d'acheminer l'envoi de la manière qui lui semble la plus appropriée NOTIFICATION DE TRANSPORT TERRESTRE Les envois transportés exclusivement par voie terrestre à partir ou vers un pays qui adhère à la Convention de Varsovie ou à la Convention relative au transport des marchandises par route CMR sont soumis aux modalités de la CMR nonobstant toute disposition contraire dans la présente lettre de transport aérien Pour les envois transportés uniquement par voie terrestre en cas de conf lit entre les dispositions de la CMR et celles de la présente lettre de transport aérien les modalités de la CMR prévaudront LIMITE DE RESPONSABILITÉ Si elle n'est pas régie par la Convention de Varsovie la CMR ou d'autres traités ou lois internationaux réglementations gouvernementales décrets ou exigences la responsabilité maximale de FedEx pour les dommages pertes objets manquants mauvaise livraison non-livraison renseignements erronés ou défaut de fournir

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  • Publié le Mai 16, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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