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Fiche 1 droit des obligations responsabilite 2021 2022

Faculté de droit Année universitaire - Licence Droit des obligations droit de la responsabilité civile Anne BAZELA Fiche n Introduction au droit de la responsabilité civile Exercice La réparation du préjudice conditions et étendue Liste des documents Document article - du code civil Document article issu du projet de réforme de la responsabilité civile du mars Document Fabrice Leduc Les règles générales régissant la réparation du dommage ? JCP G P S Document article - code civil Document Cass Civ ere janvier - Document Cass Ass plén novembre Perruche ? n - Bull n Document article L - du code de l ? action sociale et des familles ancien art er de la loi n - du mars dite anti-Perruche ? Document Cons const juin n - QPC Document Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS garde des sceaux ministre de la justice Présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile Académie des Sciences morales et politiques Lundi mars Document Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile source dalloz étudiant CDocument article - du code civil Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ? Document article issu du projet de reforme de la responsabilité civile du mars La réparation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation o? elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu Il ne doit en résulter pour elle ni perte ni pro ?t ? la réparation intégrale Document Fabrice Leduc Les règles générales régissant la réparation du dommage ? JCP G P S Article le principe de la réparation intégrale - Alors que le principe de la réparation intégrale n ? était explicitement formulé par aucun texte l ? avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile lui o ?re à l ? instar des projets antérieurs une consécration légale L ? énoncé légal du principe n ? a rien d ? innovant il reprend en substance la formule qu ? utilise la Cour de cassation depuis Pour classique qu ? elle soit la formulation du principe de la réparation intégrale retenue par l ? article n ? appara? t pas pleinement satisfaisante Ouvrant une section consacrée aux principes ? régissant les e ?ets de la responsabilité il n ? est pas douteux que ce texte embrasse les matières délictuelle et contractuelle Or la ?nalité de la réparation intégrale n ? est pas la même dans ces deux domaines de sorte qu ? une formulation uniforme manque de rigueur Une déclinaison s ? impose En matière extracontractuelle le fait dommageable a toujours pour e ?et de dégrader une situation préexistante L ? objectif de la réparation intégrale est par conséquent de rétablir autant que faire se peut le statu quo ante delictum il s ? agit de combler la di ?érence entre