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Fiche 10 Université Abdou Moumouni Année académique - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques FSJP Département de Droit public Licence Droit Travaux Dirigés de Droit administratif Chargé du Cours M Gandou Zakara Chargés de TD Boubacar Soumana Abba A

Université Abdou Moumouni Année académique - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques FSJP Département de Droit public Licence Droit Travaux Dirigés de Droit administratif Chargé du Cours M Gandou Zakara Chargés de TD Boubacar Soumana Abba Aissata Salatikoye Dja ?arou Abdourhamane Mahamane Moumouni Ibrahim Niandou Yasser Alkaly Ousmane Mahamane Boubacar ème séance Le recours pour excè s de pouvoir I LECTURES Les étudiants sont invités à prendre connaissance des commentaires au GAJA sous ?? C E Novembre PARISET REP Moyens d ? annulation Détournement de pouvoir ?? C E Mars CASANOVA REP Intérêt pour agir ?? C E Mars Lafage REP et recours de plein contentieux ?? CE Janvier Camino REP Contrô le de l ? exactitude des faits ?? C E Novembre BOUSSUGE REP Tierce opposition ?? C E Avril GOMEL REP Contrô le de la quali ?cation juridique des faits ?? C E Décembre RODIÈRE REP E ?et des annulations contentieuses ?? C E Ass Février Ministère de l ? agriculture c Dame LAMOTTE REP É tendue ?? C E Ass Mai ASSOCIATION AC ET AUTRES REP E ?et des annulations contentieuses Modulation dans le temps II Document Les di ?érents recours contentieux ? In Gustave Peiser Droit administratif Général Paris Dalloz Coll Mémentos ème éd pp - III Exercice commentez l ? arrêt CE décembre Syndicat des patronscoi ?eurs de Limoges CARRÊT CE DÉCEMBRE SYNDICAT DES PATRONS -COIFFEURS DE LIMOGES Vu la requête du syndicat des patrons coi ?eurs de Limoges représenté par son président et son secrétaire ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le octobre et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du septembre du Préfet du département de la Haute-Vienne en tant que ledit arrêté a rejeté la demande présentée par le syndicat en vue d'obtenir pour ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi Vu la loi du juillet Vu l'article de la loi du avril Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coi ?eurs de Limoges Considérant que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré que dès lors il n'est pas recevable Sur la requête du syndicat des patrons coi ?eurs de Limoges Considérant que si aux termes du dernier paragraphe de l'article de la loi du juillet l'autorisation accordée à un établissement doit être étendue à ceux qui dans la même ville font le même genre d'a ?aires et s'adressent à la même clientèle l'article suppose nécessairement que la situation de tout établissement pour lequel l'autorisation est demandée fait l'objet d'un examen spécial de la part du préfet Considérant d'autre part que s'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés aux termes de l'article de la loi du mars ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial que par suite le syndicat requérant ne pouvait adresser de demande au préfet que comme mandataire