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eme seance de methodologie

Thème la compétence internationale ème séance de méthodologie Droit international privé Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande Vous répondrez aux questions découlant du cas pratiques de manière structurée Vous réaliserez le commentaire d ? arrêt de l ? arrêt Guggenheim du juillet CEn janvier dernier M Legrand ?? Belge domicilié à Agen ?? a fait l ? acquisition d ? un ordinateur portable produit par la société néerlandaise X-Computer auprès de la société danoise Info Cet achat a été e ?ectué à titre professionnel Le lieu de livraison de l ? ordinateur était contractuellement ?xé à l ? adresse du domicile de M Legrand à Agen En septembre il constate des dysfonctionnements de l ? appareil et décide d ? agir en garantie des vices cachés contre Info QUESTION La situation est-elle internationale Non elle est purement interne Oui elle est internationale QUESTION Pour déterminer les juridictions qui ??au sein de l ? Union ?? sont susceptibles de se reconna? tre comme compétentes pour conna? tre de ce litige il faut se référer au règlement - au règlement à la convention de Bruxelles du septembre QUESTION Devant quelles juridictions M Legrand peut-il intenter son action M Legrand peut saisir les juridictions françaises - M Legrand doit saisir les juridictions danoises - M Legrand peut saisir les juridictions belges Faits supplémentaires Il s ? avère que la société danoise Info a fait faillite Aussi M Legrand décide-t-il d ? abandonner les poursuites à son encontre et d ? intenter une action directement contre la société néerlandaise XComputer QUESTION Dans le cadre de l ? application du règlement quelle est la nature de l ? action intentée par M Legrand à l ? encontre de la société X-Computer Il s ? agit d ? une action contractuelle - Il s ? agit d ? une action délictuelle QUESTION Devant quelles juridictions M Legrand peut-il intenter son action Il peut saisir les juridictions néerlandaises - Il peut agir devant les juridictions françaises - Il peut agir devant les juridictions danoises CCour de Cassation Chambre civile Audience publique du juillet N de pourvoi - Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu que Peggy Guggenheim a fait donation à la Fondation Solomon R Guggenheim d ? un palais situé à Venise et des oeuvres d ? art qu ? elle y avait réunies que ses descendants MM David et Nicolas Hélion de nationalité française et M Rumney de nationalité britannique tous trois domiciliés à Paris ont assigné la Fondation devant le tribunal de grande instance de Paris pour faire ordonner le rétablissement de l ? immeuble et des collections en leur état initial conformément à la volonté de la donatrice que l ? arrêt con ?rmatif attaqué Paris novembre a retenu la compétence de la juridiction française sur le fondement combiné des articles alinéa de la convention de Bruxelles du septembre et du Code civil Attendu que la Fondation soutient d ?