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Fiche 3 droit administratif l2 usj 2021 22

UNIVERSITÉ SAINT-JOSEPH DE BEYROUTH FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ANNÉE UNIVERSITAIRE ?? DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL I Cours du Pr Couillerot Licence Fiche n Les sources internationales et européennes CDocuments I Le contrôle de conventionnalité Document C constit décision n - DC du janvier IVG R p Document CE Ass octobre Nicolo R p Document CE Ass juin GISTI R p Document CE Ass octobre Sarran Levacher et autres R p II L ? intégration des sources internationales Document CE Ass décembre SARL du Parc d'activités de Blotzheim R p Document CE Ass juillet Mme Chériet-Benseghir R p III L ? intégration des sources européennes Document CE Ass décembre M Cohn-Bendit R p Document CE Ass octobre Perreux R p Document CE Ass février Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres RFDA p concl M Guyomar Exercices Dissertation Les étapes du contrôle de conventionnalité en France CI LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ Document C constit décision n - DC du janvier IVG Vu les observations produites à l'appui de cette saisine Vu la Constitution et notamment son préambule Vu l'ordonnance du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ? Considérant que l'article de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article de la Constitution Les traités ou accords régulièrement rati ?és ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie Considérant que si ces dispositions confèrent aux traités dans les conditions qu'elles dé ?nissent une autorité supérieure à celle des lois elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l'article de celle-ci Considérant en e ?et que les décisions prises en application de l'article de la Constitution revêtent un caractère absolu et dé ?nitif ainsi qu'il résulte de l'article qui fait obstacle à la promulgation et à la mise en application de toute disposition déclarée inconstitutionnelle qu'au contraire la supériorité des traités sur les lois dont le principe est posé à l'article précité présente un caractère à la fois relatif et contingent tenant d'une part à ce qu'elle est limitée au champ d'application du traité et d'autre part à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des Etats signataires du traité et le moment o? doit s'apprécier le respect de cette condition Considérant qu'une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution Considérant qu'ainsi le contrôle du respect du principe énoncé à l'article de la Constitution ne saurait s'exercer dans le cadre de l'examen