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III- Commentaire d’arrêt (exercice à rendre) : rédigez l’introduction de L’arrê

III- Commentaire d’arrêt (exercice à rendre) : rédigez l’introduction de L’arrêt suivant Le code civil est encensé pour ses qualités de régir des domaines du droit, te que le domaine des obligations. L’obligation est un lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger de son débiteur, l’accomplissement d’une prestation. L’exigence de certains accomplissements peur s’avérer complexe comme en témoigne le rendu de l’arrêt n°523 du 05 juin 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l’espèce, un prêteur à consentir a un prêt des codébiteurs pour la financement de leur camping car. Par la même occasion, l’un des codébiteurs à adhérer à un contraire collectif d’assurance-décès souscrit par le prêteur. Peu de temps après, le codébiteur décède . Le prêteur à décidé d’assigner la codébitrice en paiement de solde de prêt ; Celle-ci à assigné à son tour l’assureur en exécution du contrat d’assurance. La codébitrice fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité pour Agir, ses demandes formées à l’encontre de l’assureur, alors, selon le moyen de l’article 1208 qui stipule qu’un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de L’obligation ; qu’il peut en conséquence opposer l’existence d’une garantie d’assurance-décès Ayant vocation à éteindre la dette, peu important qu’il ne l’ait pas personnellement souscrite . Ayant donc vocation à éteindre la dette et en qualité de Co emprunteur solidaire , la cour d’appel lui a dénié la possibilité de revendiquer le bénéfice de La garantie du codébiteur décédé ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1208 Du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Subsidiairement, que si le codébiteur ne peut en principe bénéficier des exceptions qui sont Personnelles à un autre coobligé, il peut néanmoins se prévaloir d’une garantie assurance- Décès souscrite par le Co emprunteur solidaire dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un Avantage dont il peut lui-même bénéficier ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que Co emprunteur solidaire, la codébitrice , avait un intérêt incontesté à voir pris en charge le Remboursement du prêt au titre de la garantie décès souscrite par le codébiteur ; qu’en la déclarant Néanmoins irrecevable à agir à l’encontre de l’assureur, la cour d’appel n’a pas tiré les Conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1208 et 1165 du code civil, Dans leur rédaction applicable en l’espèce. La cour de cassation devrait donc répondre à la question de droit suivant : Un codébiteur peut-il bénéficier des exceptions qui sont personnelles à un autre coobligé ? Dans un attendu que l’on peut qualifier de principe , la cour de cassation énonce que l’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le Prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance- Décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui- Ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier ; qu’après avoir constaté que le codébiteur décédé était le seul signataire du contrat d’assurance , la codébitrice n’avait ni la qualité d’assurée Ni celle de bénéficiaire du contrat et qu’elle ne venait pas aux droits du défunt, la cour d’appel A décidé à bon droit que sa demande était irrecevable, pour défaut de qualité pour agir ; que Le moyen n’est pas fondé . Par conséquent, rejette les pourvois. uploads/S4/ l-x27-arret-suivant.pdf