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Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ? Chapitre 5 – Le reco

Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ? Chapitre 5 – Le recours au juge Document conçu à partir du manuel Delagrave – Droit – 1re STMG Ed.2021 M.TAMIMOU – 1re STMG 2&5 Exercice 1 Identifier la bonne juridiction Application n°1 – Les juridictions susceptible de juger un litige 1) Identifiez la juridiction compétente pour juger les affaires suivantes en vous appuyant du (document 2 diapositive page 5 )? a. Un salarié s’estime licencié à tort : conseil de prud’hommes b. Un agriculteur revendique une parcelle de terrain : tribunal judiciaire c. La victime d’un accident réclame 20 000 € d’indemnité : tribunal judiciaire d. Un contribuable conteste en justice son impôt sur le revenu : tribunal administratif e. Un commerçant est poursuivi par son banquier : tribunal de commerce 2) Classez les infractions poursuivies par les juridictions répressives en vous appuyant (du document 3 diapositive p.6), selon leur gravité. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Application n° 2 – Le rôle du procès civil et du procès pénal 3) Précisez quel type de jugement fait suite aux cas suivants en appuyant du (Doc. 6) p.8 (choisissez le numéro dans la liste ci-dessous) : a. Réclamation d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. b. Déclaration d’altération des facultés mentales d’un majeur. c. Retard de livraison et manque à gagner commercial. Listes 1. Condamnation à dommages et intérêts. 2. Saisie d’un bien pour restitution. 3 et 1. Obligation de cesser un comportement et condamnation à dommages et intérêts. 3. Mise sous tutelle. Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ? Chapitre 5 – Le recours au juge Document conçu à partir du manuel Delagrave – Droit – 1re STMG Ed.2021 M.TAMIMOU – 1re STMG 2&5 Exercice 1 – Identifiez les juridictions compétentes (Conseil de prud’hommes, Tribunal de police, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Cour d’assises) Exercice 2 – Déterminez les voies de recours Remplissez le tableau en fonction des cas proposés si on est en Appel ou en Cassation en justifiant votre réponse. Synthèse Situations juridiction compétente justification 1. L’employeur de Mariama refuse de payer les heures supplémentaires effectuées 2. Punchar n’a pas payé son amende pour excès de vitesse 3.Sara n’a pas reçu les vêtements qu’elle a commandés sur le site de revente d’occasion 4. La société Chak Chak n’a pas reçu la commande qu’elle a passé au grossite 5. Ben vient d’être arrêté pour braquage de banque à main armée. Cas Appel ou cassation ? Justification Meddy a perdu son procès devant le tribunal judiciaire valeur de (13 250€) Madra a perdu son procès devant le Conseil de prud’hommes (valeur 2500€) Samy a perdu son procès devant le tribunal judiciaire valeur de (6 500€) Karim vient d’être condamné pour braquage avec arme. Il nie son implication. uploads/S4/ activites-chap-5-le-recours-au-juge.pdf