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Fiche d x27 orientation responsabilite civile mise en oeuvre 1

Fiches d'orientation Responsabilité civile Mise en ?uvre Avril Dé ?nition Lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies la victime du dommage a en principe le droit d'en obtenir réparation en nature ou en argent Texte C civ anc art s et s nouv art s s Décisions fondamentales Civ e mars n - Civ re juill n - Civ e juill n - Civ e juin n - Cass ch mixte nov n - Sommaire Action en réparation Parties à l'action Prescription Forme de la réparation Régime de la réparation Modalités Garanties d'exécution Bibliographie Action en réparation Parties à l'action La victime demandeur agit contre le responsable défendeur ou son assureur L'action peut également être exercée par les personnes subrogées dans les droits de la victime pour l'avoir déjà indemnisée en tout ou en partie de son préjudice Cette action est transmissible passivement ce qui signi ?e qu'elle est transmise aux héritiers du défendeur Lorsque la victime est décédée l'action en réparation peut être intentée soit par ses héritiers agissant en tant que tels soit par ses proches agissant en vertu d'un droit propre Dans le premier cas les héritiers exercent le droit du défunt l'action est dite successorale Dans le second cas les demandeurs agissent en tant que victimes par ricochet leur action est personnelle C Prescription La réparation de tous les préjudices autres que corporels est soumise à la prescription quinquennale de droit commun C civ art La réparation des préjudices corporels est soumise à la prescription décennale C civ art Forme de la réparation Pour savoir si la réparation doit être faite en nature ou en argent tout dépend du caractère dé ?nitif ou non du dommage Lorsque le dommage n'est pas irrémédiable la réparation tend à l'e ?acer et se fait en nature Lorsque le dommage est dé ?nitif la réparation a seulement pour objet de le compenser Il ne peut alors s'agir que d'un équivalent pécuniaire et donc de dommages-intérêts la réparation se fait en argent Trois règles dominent la question ?? Il est des cas o? la réparation en nature est impossible soit par impossibilité matérielle ex du dommage corporel soit par impossibilité juridique parce qu'elle impliquerait une contrainte sur la personne ?? Il est des cas o? la réparation en nature est nécessaire si elle est demandée ex de la démolition d'une construction irrégulière ?? Dans tous les autres cas le juge est libre de choisir le mode de réparation le plus opportun La réparation en argent est la plus pratiquée Régime de la réparation La réparation en argent est faite sous forme de dommages-intérêts Modalités Le juge doit accorder à la victime une indemnité qui est l'équivalent exact de ce dont elle a été lésée Le principe de la réparation intégrale a pour conséquence que l'indemnité doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage la victime ne doit ni sou ?rir du dommage ni s'enrichir de la réparation L'évaluation du préjudice est faite au jour du jugement En principe