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DROIT DE LA FRANCHISE « Quelle est la réglementation relative/... » Amende : in

DROIT DE LA FRANCHISE « Quelle est la réglementation relative/... » Amende : infraction pénale, et a pour but de sanctionner Dommages et intérêts : réparer un préjudice causé Responsabilité civile contractuelle = contrat Responsabilité civiles délictuelle = pas de contrat (faute – préjudice – lien de causalité) Selon la jurisprudence = ensemble de décision qui ont posés le principe NOTION DE FRANCHISE La franchise est née aux USA, en France son développement a commencé début des années 70. Franchise = argent plus rapide La franchise est omniprésente. Après de nombreuses arnaques, il a fallu encadrer la franchise par des lois. Mais également la création de la FFF (Fédération Française de la Franchise), la FFF assure un gage de qualité I. Définition Le contrat de franchise est un accord, par lequel une entreprise, le franchiseur accorde à une autre entreprise, le franchisé, en échange d’une compensation financière le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits et ou des services. Le contrat doit comprendre au moins les obligations suivantes : - L’utilisation d’une marque - La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire - La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance pdt la durée du contrat 4 éléments obligatoire : - Marque - Savoir-faire - Relation continue - Indépendance des parties Notion d’indépendance des parties Qu’est-ce que le franchiseur peut imposer ? Tout ce qui est en lien avec le concept, mais la limite est l’immixtion dans la gestion Que se passe-t-il s’il y a immixtion dans la gestion ? 2 hypothèses Lorsque le franchisé est une personne physique, il peut demander la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail si trois conditions sont réunies : - Local agréé par l’employeur - Approvisionnement exclusif ou quasi exclusif (80%° de l’employeur) - Prix imposés par l’employeur La requalification est rétroactive, ce qui implique le paiement des salaires, des indemnités et de toutes les cotisations sociales avec intérêts de retard. Lorsque le franchisé est une personne morale, le fondement qui est utilisé est celui de la gestion de fait. Le franchisé est le gérant de droit, mais c’est le franchiseur qui en réalité prend les décisions de gestion interne donc il est le gérant de fait, or le gérant est responsable de ses fautes de gestion, donc le franchiseur peut être tenu de combler les pertes du franchisé. Mais, les franchisés ont des difficultés à obtenir gain de cause sur ce fondement pour deux raisons : - Il n’y a pas de liste de critère à remplir - On est toujours confronté au problème de la preuve Les arguments ne se cumulent pas II. Les différents types de franchise A. Franchise de production et franchise de services 1. La franchise de production Ici, c’est le franchisé qui fabrique selon les indications du franchiseur des produit qu’il vend sous la marque de celui-ci. (coca-cola, yoplait, florette) 2. La franchise de distribution Dans la franchise de distribution, le franchisé vend, il distribue. Il y a deux hypothèses qui se présentent ici : - Lorsque le franchiseur est producteur (petit bateau, jeff de bruges, yves rocher). Quel est l’intérêt d’être un franchiseur producteur ? Pas de perte de qualité sur les produits, baisse des coûts de production et revente avec des marges, moins de perte sur les produits (tous vendu avant prod). - Lorsque le franchiseur n’est pas producteur (Bricorama) Le rôle du franchiseur est de trouver de nouveaux produits, nouveaux fournisseurs, négocier pour le franchisé Ici, les franchiseurs touchent des marges arrière Quel est l’intérêt d’être un franchisé quand le franchiseur n’est pas producteur ? o Accès à des produits simplement et rapidement o Bénéficier de prix négocier 3. Franchise de service Le franchisé propose un service sous l’enseigne du franchiseur en se conformant aux directives de ce dernier. B. La franchise en plusieurs dimension 1. Franchise dite classique Magasin, local privatif qui appartient au franchisé et respecte les normes du franchiseur. 2. Franchise corner (franchise de stand) Petit espace dans un grand espace Cela peut être un stand sans contrat de franchise, il peut y avoir un contrat producteur-distributeur ou un contrat de franchise corner. Franchise corner : - Franchisé/franchiseur : contrat de franchise normal avec marque assistance…. Précision que c’est un stand - Franchisé/grand magasin : contrat avec location de l’espace - Franchiseur/Magasin : contrat qui porte sur la marque Ce genre de franchise coûte cher, mais souvent est bien rentable. 3. Master Franchise Clause de master-franchisé : - Exclusivité territoriale - Rémunération - Rythme de développement La clause sert à établir un rythme de développement des magasins. Contrat de franchise : - Sélection - Contrôler - Former Pas de contrat entre le franchiseur et le franchisé, uniquement entre le franchisé et le master franchisé. Le franchiseur apparaît dans le contrat de franchise tout de même. Ici c’est le master franchisé qui touche les redevances et les droits d’entrées (il est le développeur) ensuite celui-ci reverse un % au franchiseur. III. Intérêts et les inconvénients de la franchise A. Les intérêts de la franchise 1. Pour le franchiseur Le franchiseur n’investit pas, il peut tout contrôler et avoir la main mise sur son image de marque. Il a donc un contrôle et la franchise lui permet de développer sa marque. Le statut de commerçant indépendant du franchisé est utile au franchiseur, le franchisé va tout faire pour être un partenaire efficace, le premier touché par une baisse d’activité c’est le franchisé. 2. Pour le franchisé Accès à un package avec la marque... déjà existant, où ils se font assister tout en restant indépendant. Le franchisé ne fait pas ce qu’il veut, mais il investit pour lui, il reste son propre patron. Au niveau financier, il bénéficie de l’effet de groupe. B. Les inconvénients de la franchise 1. Pour le franchiseur Risque que l’image de la marque soit dégradée, que les magasins ne soient pas gérés comme il le souhaite. Risque de captation du savoir-faire : franchiseur prête le savoir-faire au franchisé, et le franchisé « vole » ce savoir-faire pour un autre magasin. Risque de déstabilisation du réseau. Les difficultés de gestion de réseau, légalement dans tous les contrats ont peut prévoir que le franchisé doit faire des travaux pour se mettre aux normes. 2. Pour le franchisé Une franchise coûte extrêmement cher (droit d’entrée – redevance – pub …), franchisé doit obligatoirement respecter énormément de règle, risque qu’il y ait des problèmes avec les franchisés qui ont de mauvais résultats (risque de couler) IV. La distinction avec les autres formes de distribution A. Succursalisme Magasins rattachés à une société différents de la société mère et les filiales. Il y a un contrôle total, les mêmes avantages que la franchise, pas de problème de marque. Mais il y a des inconvénients, ça coûte très cher (travaux, ouverture, salariés…), dans les succursales, les personnes qui y travaillent sont salariés et il y a été remarqué que dans les franchises les chiffres sont meilleurs que dans les succursales. Il faut savoir que la plupart des enseignes qui font de la franchise ont aussi des succursales à on parle de système mixte. - Système mixte 1. Avantage Partage des charges, niveau financier c’est moins lourd. Avoir une unité de magasins pilotes et des succursales permet de s’installer dans les emplacements n°1. 2. Inconvénients Il y a des réseaux dans lequel, le franchiseur garde les meilleurs emplacements pour lui (succursale) et quand il s’agit de mettre dans des endroits moins rentables, ils font appel à des franchisés. Il y a également le risque d’avoir un réseau à deux vitesses Il est difficile pour un franchiseur avec succursale, de gérer les deux réseaux qui ne sont pas les mêmes. Il faudrait avoir un staff qui gère les relations avec franchisé et un autre les relations avec les succursales. B. La licence Ici, on retrouve certains éléments de la franchise : - Marque avec enseigne commune - Le savoir-faire - L’indépendance du concédant et du licencié Il n’y pas l’assistance dans ce contrat (pas de relation continue) Ces contrats durent 2-3 ans C. La licence d’enseigne Mode de distribution peu fréquent, mais on y trouve un intérêt. Ici, c’est l’enseigne qui est concédée. Indépendance du concédant et du licencié et le droit d’utiliser l’enseigne à pas de savoir-faire et pas de relation continue. La redevance est très faible à juste exploitation du nom à payer. D. La concession exclusive La concession présente des points communs avec la franchise : § Droit d’utiliser la marque et l’enseigne § Relation continue concédant – concessionnaire § Indépendance de concédant et du concessionnaire Différences : § Exclusivité territoriale or dans la franchise cette notion est facultative § La rémunération : en principe, ici, il n’y a pas de redevance. Ici c’est en revendant la marchandise, sur les marges. § Dans la concession, il n’y a pas de savoir-faire E. La commission affiliation Ici, on dit commettant – commissionnaire affilié Elle s’est développe dans les années 70 dans le domaine du prêt à uploads/S4/ droit-de-la-franchise 1 .pdf