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1 Support de droit des contrats Préparée par Mme azouggagh SEC II : NOTION ET C

1 Support de droit des contrats Préparée par Mme azouggagh SEC II : NOTION ET CLASSIFICATION DES CONTRATS. A. Définition du contrat B. Distinction du contrat de l’acte unilatéral C. Distinction du contrat et des accords non obligatoires §1 Classification des contrats classification selon la formation du contrat 1. Contrat consensuel 2. Contrat solennel, réel B. Classification selon des effets des contrats 1. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux 2 Contrats commutatifs et contrats aléatoires C. Classification fondées sur les caractères des contrats 1. Contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux 2. Contrats nommés et contrats innommés D. Classification fondées sur la durée d’exécution des contrats E Autres classifications 1 Contrats de gré à gré, contrats d’adhésion 2. Contrats individuels et contrats collectifs CHAPITRE I. FORMATION DU CONTRAT Section I. Capacité Paragraphe 1 principe de la capacité de contracter Paragraphe 2. Sanction de l’incapacité de contracter 2 Section II. Consentement p1. Conclusion du contrat par l’accord de volontés A. Expression de la volonté B. Schéma simple de l’accord des volontés : rencontre d’une offre et d’une acceptation p 2. les vices de consentement 1. Erreur 2. Dol 3. Violence 4. Maladies et cas analogues 5. Lésion Section III. : objet et cause Paragraphe1. Objet A. Analyse de l’objet comme la prestation promise a. Objet du contrat b. Objet de l’obligation c. B. Caractères exigés de l’objet Paragraphe2. Cause Section VI. Exigence de forme Paragraphe1. Forme comme condition de validité du contrat Paragraphe 2. Forme comme d’opposabilité du contrat au tiers Paragraphe 3. Forme requise pour la preuve du contrat Paragraphe 4 les contrats électroniques CH II Sanction des conditions de validité du contrat Paragraphe1. Distinction de la nullité et des autres mécanismes d’anéantissement du contrat A. Nullité et inexistence B. Nullité et caducité Paragraphe 2. Distinction des nullités relatives et absolues A. Nullités absolues 1 Cas des nullités absolues 2 Effets des nullités absolues B. Nullites relatives 1. Cas des nullités relatives 2 Effet des nullités relatives CHAPITRE II : EFFETS DU CONTRAT Section 1 : Force obligatoire du contrat paragraphe1. Force obligatoire à l’égard des parties 3 A. Obligation d’exécuter le contrat de bonne foi B. Obligation d’exécuter le contrat avec les suites prévues par l’article 231 : la justice contractuelle C. Irrévocabilité du contrat D. Intangibilité du contrat Paragraphe 2. Force obligatoire à l’égard du juge A. Règle d’interprétation du contrat B. Organes chargés de l’interprétation Section 2 Effet relatif du contrat Paragraphe1. Principe de l’effet relatif du contrat A. Tiers absolus et le principe de l’opposabilité du contrat 1. Opposabilité du contrat aux tiers 2. Opposabilité du contrat par les tiers B. Ayants cause à titre particulier Paragraphe 2. Exceptions au principe relatif du contrat A. Stipulation pour autrui 1. Conditions de la stipulation pour autrui 2. Effets de la stipulation pour autrui CHAPITRE .IV SANCTION DE L’INEXECUTION CONTRACTUELLE. SEC 1. Exécution forcée en nature A. Exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire B. Exécution forcée des obligations de donner Paragraphe 2. Résolution Paragraphe 3. Exception d’inexécution SECT II NOTIONS ET CLASSIFICATION DES CONTRATS . les actes juridiques constituent l’une des sources des obligations volontaires, c’est-à- dire essentiellement les obligations contractuelles et les obligations nées d’un engagement unilatéral. En effet, les actes juridiques, qui sont des manifestations intentionnelles de volontés destinés à produire un effet juridique, peuvent être des actes unilatéraux ou bilatéraux 4 Mais ce qui nous intéresse ce sont les actes bilatéraux, c’est-à-dire les contrats. L’approche technique des règles du droit des contrats doit être précédée de l’étude d’un certain nombre de principes généraux : la notion de contrat (Section 1), ses différentes classifications (Section 2), ainsi que les principes directeurs animant cette matière (Section 3). § NOTION DE CONTRAT Dans le langage courant, le contrat est synonyme d’engagement pris par une personne envers une autre. Cette idée d’engagement se trouve bien sûr, sur le plan juridique. Mais l’engagement contractuel, du fait de son importance (paragraphe1), présente un certain nombre de caractéristiques qui le distinguent d’autres formes d’engagement juridiques (paragraphe2). B. Distinction du contrat de l’acte unilatéral L’acte juridique unilatéral est aussi une variété d’acte juridique. Comme le contrat, il fait intervenir la volonté. Comme le contrat, il peut faire naître des obligations à la charge d’un individu et au profit d’un autre. Mais, alors que dans le contrat, la naissance des obligations suppose un accord de volonté, dans l’acte unilatéral, l’obligation naît d’une seule volonté, la volonté de celui qui s’oblige. Par ailleurs, l’acte juridique unilatéral peut avoir un effet extinctif. La volonté unilatérale va alors servir à provoquer l’extinction du droit auquel l’auteur de la déclaration entend renoncer. L’acte juridique unilatéral peut aussi avoir un effet déclaratif. La volonté unilatérale sert alors à la reconnaissance officielle d’une situation juridique préexistante qui n’était pas reconnue comme telle. Il en est ainsi de la reconnaissance de dette ou encore de la reconnaissance d’enfant naturel dans les systèmes qui acceptent un tel acte. L’acte juridique unilatéral peut également avoir un effet translatif. La volonté unilatérale a alors pour but de transmettre à un tiers le droit dont l’auteur de la déclaration était titulaire. C’est le cas du testament. La théorie de l’acte juridique unilatéral pose un problème délicat relativement à la question de savoir si la volonté unilatérale (qui peut renoncer, reconnaître et 5 transmettre un droit) peut aussi être source d’obligation. En d’autres termes: une personne (le débiteur) peut-elle s’engager à une prestation en faveur d’une autre personne (le créancier) sans que la volonté de cette dernière soit nécessaire à la naissance de l’engagement. B Distinction du contrat et des accords non obligatoires L’existence d’un contrat ne résulte pas d’une simple rencontre des volontés. Celles-ci doivent en effet s’accorder pour créer des obligations, c’est-à-dire un lien de droit. À défaut, la rencontre des consentements ne saurait donner naissance à un contrat. Des difficultés de qualification peuvent ainsi apparaître à l’égard des actes de courtoisie et des engagements d’honneur. S’agissant de l’acte de courtoisie ou de complaisance - Une invitation à dîner, une promesse familiale de cadeau ne constituent pas des contrats, si les parties se sont entendues pour créer une obligation, elles ne désirent pas situer leurs rapports sur le terrain du droit. L’inexécution de l’obligation ne saurait donc donner lieu à des sanctions juridiques, relevant, selon l’analyse célèbre du Doyen Carbonnier, du domaine du « non-droit». Il en va de même des actes de complaisance, bien que la position du droit positif soit, à leur sujet, plus ambigu. Pour ce qui est de l’engagement d’honneur, parfois Est un accord passé entre deux parties qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. 31 Dans leur esprit, l’accord est donc doté d’un caractère obligatoire, bien que son inexécution ne puisse donner lieu à des sanctions sur le terrain du droit. Section III. Classification des contrats L’intérêt d’une classification des contrats est d’opérer une qualification de ceux-ci, permettant d’appliquer les règles juridiques relatives à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il s’agit donc d’une opération essentielle, puisqu’elle conditionne pour partie le régime juridique de la convention. De multiples critères de classifications existent, qu’il convient de combiner. Une convention donnée peut ainsi obéir à des qualifications variées, dont la conjonction détermine les règles qui la gouvernent. Si certaines classifications sont anciennes, d’autres sont étroitement liées à l’évolution moderne des contrats . Paragraphe 1. Classification traditionnelle A. Classification du point de vue de la formation du contrat La distinction repose sur l’exigence d’une forme comme condition de validité du contrat. Ce critère de formation permet de distinguer les contrats consensuels des contrats non consensuels ou contrats formalistes.1. Contrat consensuel 2. Contrat solennel, réel Lorsque la formalité requise consiste en la rédaction d’un écrit le contrat est un contrat solennel. Le contrat solennel suppose, pour sa formation, l’établissement d’un acte authentique (acte dressé par un notaire ou par des adouls), ou d’un acte sous seing privé (acte rédigé par les parties ou par l’un d’entre elles et portant leurs signatures). Lorsque la formalité requise consiste en la remise d’une chose, le contrat est un contrat réel. Ainsi le dépôt et le gage exigeraient pour leur formation la remise de la chose déposée ou gagée. Dans le même ordre d’idées la prise de possession est considérée comme une condition de validité de la donation. Il ne faut pas confondre l’acte écrit exigé pour la validité du contrat et l’écrit exigé pour la preuve du contrat. Dans le premier cas, l’écrit est un élément constitutif du contrat. Dans le deuxième, le contrat existe juridiquement sans l’écrit, mais l’écrit peut être exigé pour la preuve du contrat, conformément aux dispositions des articles 433 et suivants 32 du D.O.C. B. Classification du point de vue des effets des contrats 1. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux Cette distinction repose sur la réciprocité des obligations. a. Présentation de la distinction ⮚ Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations à la charge des deux parties. La caractéristique du contrat synallagmatique tient à la réciprocité des obligations qui uploads/S4/ cours-de-droit-de-contrat.pdf