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Fiche la classification des biens

Fiche n La classi ?cation des biens La summa divisio la distinction entre meubles et immeubles Principe Chaque bien est soit un meuble soit un immeuble Tous les biens sont meubles ou immeubles ? art du Code civil Critères de classi ?cation Le premier critère est celui selon lequel tout ce qui est mobile est meuble et tout ce qui est ?xe est immeuble Mais ce critère est insu ?sant il existe des critères secondaires pour quali ?er notamment les biens incorporels a Les immeubles Principe Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent art du Code civil Les immeubles par nature En application du critère de ?xité il s ? agit du sol et de tout ce qui est ?xé au sol Exemples ? Les constructions les b? timents les ponts les canalisations ? A noter que les matériaux qui ont servi à la construction les pierres le pl? tre la peinture ? sont aussi des immeubles par nature s ? ils lui sont indissociablement liés et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité Cass Ass Plén avril ? Les végétaux les arbres les fruits non encore cueillis ? Les immeubles par destination ? Ce sont les biens que l ? on peut déplacer mais qui sont considérés comme des immeubles en raison de leur destination qui est d'être a ?ectés à un immeuble par nature dont ils constituent l ? accessoire Par conséquent ces biens sont soumis au même régime juridique que l ? immeuble auquel ils sont rattachés Exemples en cas de vente de saisie ? ? Deux conditions sont nécessaires pour qu ? un bien puisse être quali ?é d ? immeuble par destination ?? Le bien doit appartenir au propriétaire de l ? immeuble par nature ?? Le propriétaire de l ? immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble Ce lien peut être économique ou matériel ? Le lien économique les biens a ?ectés au service ou à l ? exploitation d ? un fonds art du Code civil Ce sont les biens qui sont utiles économiquement à l ? immeuble auquel ils sont a ?ectés Exemple les animaux a ?ectés à l ? exploitation d ? un fonds agricole sont soumis au régime des immeubles par destination ? Le lien matériel les biens attachés à perpétuelle demeure art du Code civil Il s ? agit des meubles qui sont des accessoires permanents de l ? immeuble par nature qui ont une fonction somptuaire d ? ornement et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés Exemples les glaces les tapisseries les tableaux scellés dans un mur ? A noter le meuble incorporé devient immeuble par nature s ? il est indissociablement lié à la construction et ne peut être détaché sans porter atteinte à son intégrité exemples une fenêtre une porte ? A l ? inverse c ? est