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Fiche revision droit prive

Introduction Systèmes normatifs Morale Règle de politesse et bienséance Religion - Instances du droit privé Tribunal de Grande Instance Cour d ? appel Cour de Cassation - Familles de droit Droit coutumier Droit des sociétés théocratiques Droit du common law U K Droit continental France - Caractéristiques du droit continental Généralité de la règle de droit abstraite impersonnelle et générale Caractère obligatoire et permanent - Qu ? est-ce que le droit Ensemble de règles qui régissent l ? organisation de la société et sanctionne les contrevenants - Deux type de droit Positif Objectif Public Privé et Naturel Subjectif ère Partie Le droit objectif ou règles de droit Sources formelles du droit objectif Internationales Traités internationaux - Communautaires Droit primaire crée l ? UE Traités fondateurs autres traités et Droit dérivé organise l ? UE Institutions communautaires et leurs règles règlement directive décision avis recommandations - Nationales Constitution Lois organiques et textes à valeurs réglementaires ordonnances règlements décrets d ? applications et décrets autonomes Sources savantes ? du droit Jurisprudence Ensemble des décisions des juridictions du dernier degré qui font autorité sur un problème juridique donné La jurisprudence émane des décisions de la Cour de Cassation privé et du Conseil d ? Etat public Doctrine Terme propre à la discipline juridique qui désigne les auteurs s ? exprimant sur un point de droit Source informelle du droit La coutume Source informelle car elle est un mode de création spontané du droit par des individus qui n ? ont pas l ? autorité législative acquis par la pratique catégories d ? usage ou coutume Complète la loi Remplace la loi Contraire à la loi mais tolérée Hiérarchie des règles de droit Kelsen ?? Selon une conception classique de plus en plus contestée mais restant dominante les sources du Droit sont hiérarchiquement organisées et formeraient une pyramide Règles supralégislatives Bloc de constitutionnalité contenu contrôle de constitutionnalité QPC loi organique du Sources internationales contrôle de conventionnalité Règles infralégislatives Règlements d ? applications Règlements autonomes La loi dans le temps Durée de vie d ? une loi Applicable dès sa publication au JO à durée illimitée et ne peut être abrogé que par le Parlement C- Les con its de la loi dans le temps Principe de non rétroactivité des lois pénal art de la DDHC de civil art du Code civil la loi ne dispose que pour l ? avenir sécurité juridique Certaines lois sont rétroactives par nature Loi interprétative loi de validation Principe d ? é ?et immédiat de la loi nouvelle Survie de la loi ancienne sauf lois d ? ordre public La loi dans l ? espace Application La loi française s ? applique uniformément sur tout le territoire - Deux principes Principe de la territorialité de la loi ce principe s ? applique en matière pénale C ? est ce que dispose l ? article du code civil Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ? Principe de la personnalité de la loi