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Fiche re vison droit modifie

DROIT Chapitre NOTIONS Droit ensemble de règles de conduite entre les individus dans une société et dont le non-respect est sanctionné par l ? État Le droit est objectif il est donc di ?érent de la morale qui est propre à chaque individus sentiments émotions ? Droit objectif s ? applique à tout le monde sans faire de distinction et il a un caractère obligatoire Droit subjectif constitué des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés ex droits intellectuels propriété ? et des droits extrapatrimoniaux qui sont inaliénables ex état civil droits de la famille droits civiques et politiques Droit privé ensemble de règles régissant les rapports entre particuliers ?? ordre judiciaire Tribunal Judiciaire Conseil Prud ? hommes ? et les règles se situent dans le Code Civil Code Commerciale Code du Travail etc Le droit privé englobe le droit commun ex droit civil droit pénal et les droits spéciaux ex droit commercial droit du travail Peine sanctions du droit pénal c à d contraventions délits crimes amendes peines d ? emprisonnements ? Dommages et intérêts réparent par une somme d ? argent les dommages causés à une personne Préjudice corporel matériel moral écologique Nullité annulation des contrats en raison de la violation des règles légales ex vices du consentement Chapitre LA PREUVE Principe de la charge de la preuve c ? est au demandeur de prouver ce qu ? il réclame Fait juridique évènement volontaire ou non dont les conséquences juridiques n ? ont pas été souhaitées par l ? auteur il se prouve par tous moyens témoignage écrit enregistrement à l ? insu de la personne ? ?? Il s ? agit d ? une preuve libre La naissance et le décès sont des faits juridiques mais ils se prouvent par écrit Acte juridique évènement volontaire dont les conséquences juridiques ont été voulus par leurs auteurs Les actes juridiques jusqu ? à euros preuve libre mais obtenu de bonne foi Si supérieur à euros preuve écrite obligatoire exceptions à la preuve écrite existent impossibilité morale ex demander une chose délicate à notre futur employeur et impossibilité matérielle ex incendie vol DONC un commencement de preuve peut être accepté ex écrit incomplet mail chèque ? CPrésomption lorsque la loi prévoit que l ? on puisse apporter une preuve contraire Présomption simple lorsque l ? on peut renvoyer ? la charge de la preuve au demandeur présomption d ? innocence Présomption irréfragable interdiction de toute preuve contraire La preuve selon le type de biens Preuve d ? un bien meuble en principe la possession vaut titre c -à-d que le simple fait de posséder le bien permet à la personne d ? en devenir propriétaire Preuve d ? un bien immeuble usucapion possession de ans et plus titre de propriété acte notarié La preuve est libre Chapitre L ? ORGANISATION JUDICIAIRE Il existe ordres de juridictions Ordre administratif de bas en haut Tribunaux administratifs et Juridictions administratives spécialisées - Cour administrative d ? appel CAA - Conseil d ? État Ordre