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Arbitrage Fiches d'orientation Arbitrage international Septembre Dé ?nition L'arbitrage international est le mode de résolution des di ?érends donnant compétence à un arbitre pour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce internationa

Fiches d'orientation Arbitrage international Septembre Dé ?nition L'arbitrage international est le mode de résolution des di ?érends donnant compétence à un arbitre pour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international Textes C pr civ art à C civ art à Sommaire Convention d'arbitrage international Validité de la convention d'arbitrage Autonomie de la convention d'arbitrage E ?et de la convention d'arbitrage La procédure arbitrale La constitution du tribunal arbitral Le juge d'appui L'instance arbitrale La sentence arbitrale Le prononcé de la sentence arbitrale Les e ?ets de la sentence arbitrale Les voies de recours Bibliographie Convention d'arbitrage international La convention d'arbitrage en matière internationale revêt une forme unique appelée Convention d'arbitrage ? qui peut être conclue soit à propos d'un litige déjà né soit à propos d'un litige à na? tre Validité de la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme C pr civ art Autonomie de la convention d'arbitrage Procédant par renvoi à l'article du Code de procédure civile l'article du même code prévoit qu'en matière internationale la convention d'arbitrage dispose d'une autonomie à l'égard du contrat principal dans lequel elle est éventuellement introduite Par conséquent la nullité de ce dernier ne saurait a ?ecter la validité Cde la convention d'arbitrage Au contraire lorsque c'est la convention d'arbitrage qui est nulle elle est réputée non écrite et ne menace pas la validité du contrat principal E ?et de la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage international a pour e ?et de rendre les juridictions étatiques incompétentes pour conna? tre du litige concerné sauf dans leurs fonctions de juge d'appui C pr civ art La procédure arbitrale La constitution du tribunal arbitral Les parties à la convention d'arbitrage peuvent désigner le ou les arbitres qui constitueront le tribunal arbitral Cette désignation peut être faite directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure C pr civ art En cas de désaccord l'arbitre est désigné soit par la personne chargée d'organiser l'arbitrage soit par le juge d'appui C pr civ art et Le juge d'appui En matière d'arbitrage international le juge d'appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris sauf clause contraire C pr civ art Le juge d'appui est compétent pour conna? tre d'une demande tendant à l'obtention d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'instruction Il conna? t également des di ?cultés de constitution du tribunal arbitral Le juge d'appui statue par ordonnances insusceptibles de recours L'appel est possible lorsque le juge d'appui considère qu'il n'y a pas lieu de désigner le tribunal arbitral en raison du caractère manifestement nul ou inapplicable de la convention d'arbitrage L'instance arbitrale La convention d'arbitrage doit prévoir la procédure à suivre au cours de l'instance arbitrale Elle peut le faire soit expressément soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure C pr civ art Si la convention ne prévoit rien c'est le tribunal arbitral qui détermine les règles de procédure