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Fiche triptique a4 nosdroits en manif def 2

?lmer les forces de l ? ordre Est-ce interdit La liberté d ? information qu ? elle soit le fait de la presse ou d ? un simple particulier prime le droit au respect de l ? image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n ? est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l ? enquête ou de l ? instruction Les policiers ne béné ?cient pas de protection particulière en matière de droit à l ? image hormis lorsqu ? ils sont a ?ectés dans les services d ? intervention de lutte antiterroriste et de contre-espionnage spéci ?quement énumérés dans un arrêté ministériel comme le GIGN le GIPN la BRI ? et hormis les cas de publications d ? une di ?amation ou d ? une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité lorsqu ? elles font usage de la force Les forces de l ? ordre n ? ont pas le droit de vous interdire de les ?lmer dans l ? exercice de leur mission a fortiori de vous interpeller sur ce motif ni de con ?squer détruire du matériel ou de vous demander d ? en e ?acer du contenu sous peine de sanctions disciplinaires et pénales Pour toutes personnes la di ?usion d ? images doit respecter les limites légales ?? ne pas violer le droit à la vie privée des personnes ?lmées ne pas être di ?amatoires et ne pas appeler à la violence ou à la haine Attention si vous ?lmez une personne commettant des violences vous pourrez être déclaré son complice art - CP Pourquoi ?lmer Filmer vos interactions avec les forces de l ? ordre et enregistrer des témoignages pourront appuyer vos démarches ? attester des conditions de votre interpellation de la con ?scation ou destruction de biens etc ? démontrer l ? absence d ? outrage ou de rébellion Il est autorisé de documenter photographier et ?lmer les forces de l ? ordre qui opèrent dans l ? espace public notamment ? prouver des violences policières ? apporter un témoignage ? alerter la société civile Circulaire ministérielle du décembre ldhfrance LDH Fr Agir contre les violences policières Recueillir des preuves ? Recueillir des témoignages ramasser les éclats de grenade et garder vos vêtements brûlés en cas de blessure par grenade prendre vos blessures en photo et les faire constater par un médecin dans un service spécialisé Les forces de l ? ordre déposent quasi systématiquement plainte pour outrage et rébellion ?? les témoignages et les enregistrements sont importants pour démontrer qu ? il n ? en est rien ? Porter plainte est nécessaire a ?n d ? obtenir une réquisition pour les faire constater dans une unité médico- judiciaire UMJ Les certi ?cats médicaux établis par des médecins généralistes ou les urgences ne sont pas ou peu pris en compte dans la procédure judiciaire ? délit il faut attendre la décision du procureur de classement